CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Livre 2 ; Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre 5 ; Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
Chapitre 1 ; Droit à l'aide médicale de l'Etat
Article L251-2
La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais, concerne : 1° Les frais définis aux 1° , 2° , 4° , 6° , 7° et 8° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie ; 2° Le forfait journalier, institué par l'article L. 174-4 du même code.