CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Livre 2 ; Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre 2 ; Enfance
Chapitre 7 ; Protection des mineurs placés hors du domicile parental
Article L227-3
Cette protection est assurée dans les conditions prévues soit : - par le code de la santé publique ; - par décret en Conseil d'Etat pour ce qui concerne les mineurs accueillis en centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances ; - par d'autres dispositions visant les établissements soumis à une réglementation particulière ; - par les dispositions des articles L. 227-1 et L. 227-2.