CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Livre 2 ; Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre 2 ; Enfance
Chapitre 6 ; Protection des mineurs maltraités
Article L226-11
Les dépenses résultant de l'application du présent chapitre constituent, pour le département, des dépenses obligatoires.