CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Livre 2 ; Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre 2 ; Enfance
Chapitre 3 ; Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Article L223-7
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.