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CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Livre 2 ; Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre 2 ; Enfance
Chapitre 3 ; Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance

Article L223-4


   Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)