CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Livre 2 ; Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre 2 ; Enfance
Chapitre 1 ; Service de l'aide sociale à l'enfance
Article L221-9
Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.