CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Livre 2 ; Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre 1 ; Famille
Chapitre 2 ; Aide sociale aux familles
Article L212-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul de l'allocation prévue à l'article L. 212-1.