Kelonia, Observatoire des tortues marines

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Travail de l'écaille : législation

1984 - la Convention de Washington

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES selon le sigle anglo-saxon) est un accord intergouvernemental signé le 3 mars 1973 à Washington. Son objet fondamental est de protéger les espèces animales et végétales menacées d'extinction par les échanges internationaux en contrôlant le commerce.
Elle est connue aussi sous le nom de « Convention de Washington ».
Un secrétariat permanent installé à Genève est chargé d'assurer le suivi de l'application de la convention. En novembre 2005, le nombre d'adhérents à la convention de Washington s'élève à 169. La convention est applicable aux États-Unis depuis le 14 janvier 1974 (1er pays dans l'ordre chronologique), en France depuis le 11 mai 1978 et en Belgique depuis le 3 octobre 1983.
Le contrôle s'applique aussi bien aux animaux et végétaux, vivants ou morts, qu'à toutes les parties reconnaissables ainsi qu'aux produits dérivés (manteaux de fourrure par exemple). Toute personne, ou toute société, transportant des plantes ou des animaux inscrits dans les annexes est concernée, quel que soit le but de l'opération (commerce, cadeaux, usage personnel...).
Les espèces inscrites ne peuvent faire l'objet d'un transport que sous le couvert des documents prévus par la convention (permis d'exportation, permis d'importation...) délivrées par les autorités compétentes (Pour la France, c'est le ministère de l'Environnement, sous le couvert scientifique du Muséum national d'histoire naturelle).

1998 - Les stocks d'écailles sont répertoriés

En 1998, le ministère de l'environnement exige l'inventaire de tous les stocks existants à la Réunion. Objectif  : déterminer l'écaille de tortue qui provient d'avant ou après 1984.
Le stock constitué avant la signature de la Convention de Washington est utilisable pour le commerce au sein de l'Union Européenne. En revanche, toute écaille stockée après 1984 ne l'est pas.
De cette manière, la situation du commerce de l'écaille de tortue à la Réunion est clarifiée.
Avant 1998, la législation était plutôt opaque. Les artisans se fournissaient en écaille dans des stocks composée après la Convention de Washigton (1984). Une pratique qui n'est alors pas autoriser mais, pas interdite non plus.d'où une certaine confusion quant au travail de l'écaille de tortue marine longtemps taxée d'illégale.

Novembre 2000 - la Coopérative des Métiers d'Art de Bourbon achète son propre stock d'écaille

En 2000, un arrêté national confirme la protection des tortues marines et l'obligation pour les artisans de déclarer chaque écaille travaillée.
La Coopérative des Métiers d'Art de Bourbon qui regroupe les cinq artisans écaillistes de l'île, achète à la Ferme Corail , un stock datant d'avant 1984.
Aujourd'hui encore, les artisans puisent leur matière première dans cette même réserve et estiment sa longévité à une dizaine d'années.
Tous les 5 ans, les artisans doivent bénéficier d'un agrément préfectoral concernant le renouvellement de l'autorisation de détenir de l'écaille, de la transformer et de la commercialiser dans l'Union Européenne. Cet agrément est accordé tant qu'il y a du stock et tant que les artisans en font la demande.