25.01.06 - Charte de déontologie en projet pour l'E-commerce
Le ministère du Commerce et les entreprises de vente à distance travaillent à créer une charte de déontologie pour le commerce sur internet, dont le but principal est de dissocier les vendeurs particuliers des professionnels. Cette charte, qui permettra aussi de protéger les consommateurs, devrait voir le jour à la mi-2006. Les sites de commerce sur internet devront aussi informer systématiquement les utilisateurs des différences de régimes juridiques entre particuliers et professionnels, ainsi que des conséquences légales et fiscales. Les sites de revente entre particuliers sont victimes de leur succès: début janvier, un particulier ayant vendu près de 500 objets de collection sur le site d'enchères ebay a été condamné à 3.800 euros d'amende pour "dissimulation de son activité de commerçant.
Source AFP
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