26.11.05 - Le Sénat décide que les intérêts des Plans d'épargne logement de plus de douze ans seront soumis à un prélèvement à la source
Le Sénat a adopté vendredi un amendement au projet de loi de finances pour 2006, supprimant au terme de douze ans la défiscalisation dont bénéficient les plans d'épargne logement (PEL).
Proposé par le rapporteur général Philippe Marini (UMP, Oise) et soutenu par le gouvernement, cet amendement prévoit que les intérêts des PEL de plus de douze ans seront soumis à un prélèvement à la source, au même titre que les autres produits de placement.
Source AFP
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Le Sénat a adopté vendredi un amendement au projet de loi de finances pour 2006, supprimant au terme de douze ans la défiscalisation dont bénéficient les plans d'épargne logement (PEL).