ENJEUX ET INTERET

Assurer sur le territoire des Etats membres, la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens au regard des risques découlant de l'utilisation d'appareils à gaz.

CHAMP D'APPLICATION

Appareils autres que ceux à usage strictement industriel (ex : les appareils de cuisson, de chauffage, de production d'eau chaude, de réfrigération, d'éclairage, de lavage, brûlant des combustibles gazeux ; les dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage et autres sous-ensembles destinés à être incorporés dans un appareil à gaz).

EXIGENCES ESSENTIELLES (RESUME DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE)

En matière d'appareils à gaz (ou d'équipements), les exigences essentielles visent à assurer la sécurité et la santé des personnes, ainsi qu'à favoriser les économies d'énergie, dans des conditions normales d'utilisation.

Pour ce faire, la directive énonce principalement un certain nombre de prescriptions relatives :

a) A la conception et à la fabrication des appareils :

- présentation des risques d'explosion en cas d'incendie ; des risques d'origine électrique ; des risques de dégagement de gaz non brûlé ; d'intoxications oxycarbonées ;
- conditions d'allumage ;
- stabilité de la flamme ;
- utilisation rationnelle de l'énergie ;
- limitation des températures de surface des parties extérieures.

b) Aux matériaux utilisés

c) A la notice d'utilisation et d'entretien, ainsi qu'à la notice technique

REFERENCES AUX NORMES

Sont présumés respecter les exigences essentielles les matériels conformes aux normes européennes harmonisées dont les références sont publiées au JOCE et au JORF.

Publication au JOCE. :

- JOCE n° C. 187 du 21/07/95 ;
- JOCE n° C. 288 du 1/10/96 ;
- JOCE n° C. 216 du 17/07/97 ;
- JOCE n° C. 58 du 24/02/98 ;
- JOCE n° C. 233 du 25/07/98 ;
- JOCE n° C. 255 du 13/08/98 ;
- JOCE n° C. 38 du 12/02/99 ;
- JOCE n° C. 115 du 28/04/99 ;
- JOCE n° C 133 du 13/05/99.
- JOCE n° C 187 du 03/07/99

CONTROLES PREALABLES AU MARQUAGE "CE" ET A LA MISE SUR LE MARCHE

Examen CE de type plus contrôle éventuel de la production par un organisme tiers.

TEXTES EUROPEENS

- Directive du Conseil n° 90/396/CEE du 29/06/90 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les appareils à gaz (JOCE n° L. 196 du 26/07/90) ;

- Modifiée par la directive n° 93/68/CEE du 22/07/93 art 10 (JOCE n° L. 220 du 30/08/93).

Date d'entrée en vigueur de la directive : 01/01/92
Date d'application obligatoire : 01/01/96

TRANSPOSITIONS FRANCAISES

- Arrêté du 12/08/91 portant application de la directive n° 90/396/CEE relative aux appareils à gaz (JORF du 22/09/91) ;

- Modifié par l'arrêté du 5/07/94 (JORF du 31/07/94) ;

- Modifié par l'arrêté du 04/03/96 (JORF du 03/04/96) ;

- Arrêté du 13/08/91 fixant les conditions de certification des appareils à gaz CE (JORF du 22/09/91).

ORGANISME DE CONTROLE HABILITE

- AFNOR «service Certification Gaz»
58, rue du Rocher - 75008 PARIS
M. ONFROY - Tél. : 01.47.54.30.15

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction Générale des Entreprises
- Direction G : Marché unique: environnement législatif, normalisation et nouvelle approche
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANTS EN FRANCE

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
- Direction de l'Action Régionale et de la Petite et Moyenne Industrie (DARPMI)
Sous-direction de la Sécurité industrielle (SDSI)
Département gaz et appareils à pression
20, avenue de Ségur - 75353 PARIS 07 SP
M. FLANDRIN - Tél. : 01.43.19.51.56

- Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
59 bd Vincent Auriol  - Télédoc 051- 75703 PARIS CEDEX 13
M. GENAIN - Tél : 01.44.97.32.19

- Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Secteurs des normes et réglementations techniques - Bureau E3
23 bis rue de l'Université 75007 PARIS
Mme LEMAITRE - Tél : 01.44.74.49.39
Mme HALMAGRAND -  Tél : 01.44.74.49.38

SYNDICATS PROFESSIONNELS

- Association Technique de l'Industrie du Gaz en France (ATG) :
Service Normalisation, Exportation, Certification, Qualification (SENECQ)
58, Rue du Rocher - 75008 PARIS.
M. LACROIX - Tél. : 01.47.54.34.53

- Groupement Interprofessionnel d'Appareils d'Equipement Ménager (GIFAM)
39, Avenue d'Iéna - 75783 PARIS CEDEX 16
Mme MAHE - Tél. : 01.53.23.06.53

- Groupement des Fabricants de Matériels de Chauffage Central par l'eau chaude et de Protection d'eau chaude sanitaire (GFCC)
92038 PARIS LA DEFENSE - CEDEX.
M. ASFAUX - Tél. : 01.47.17.61.60

- Syndicat National de l'Equipement des Grandes Cuisines (SYNEG)
39 r Louis Blanc 92400 COURBEVOIE
M. LABESSE - Tél. : 01.47.17.63.62

- UNICLIMA
Maison de la Mécanique
- CEDEX 72 - 92038 PARIS LA DEFENSE
M. DREUILLET - Tél. : 01.47.17.62.92

- Chaleur et Rayonnement (CER)
62, rue de Courcelles - 75008 PARIS
M. REROLLE - Tél. : 01.47.54.34.34