ENJEUX ET INTERET
ENJEUX ET INTERET
Prévention de l'explosion des atmosphères explosibles ou, à défaut, limitation de la violence de l'explosion.
CHAMP D'APPLICATION
Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
Ex : machines ; matériels ; dispositifs fixes ou mobiles ; organes de commande ; les systèmes de détection et de prévention qui, seuls ou combinés, sont destinés à la production, au transport, au stockage, à la mesure, à la régulation, à la conversion d'énergie et à la transformation de matériaux et qui, par les sources potentielles d'inflammation qui leur sont propres, risquent de provoquer le déclenchement d'une explosion.
EXIGENCES ESSENTIELLES (RESUME DE L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE OU
ANNEXE I DU DECRET)
- Sélection des matériaux ;
- Conception et fabrication ;
- Sources potentielles d'inflammation ;
- Règles techniques pour les équipements
qui contribuent à la sécurité ;
- Prise en compte des exigences de sécurité
du système ;
- Exigences supplémentaires pour les appareils ;
- Exigences supplémentaires pour les systèmes
de protection.
REFERENCES AUX NORMES
Sont présumés respecter les exigences essentielles les matériels conformes aux normes européennes harmonisées dont les références sont publiées au JOCE et au JORF.
Publication au JOCE. :
- JOCE n° L. 157 du 24/06/94 ;
- JOCE n° C. 16 du 21/01/99.
CONTROLES PREALABLES AU MARQUAGE "CE" ET A LA MISE SUR LE MARCHE
- Pour les matériels assurant un très haut niveau de protection : examen «CE» de type plus, assurance qualité de production (EN 29002) ou vérification sur produit, par un organisme notifié ;
- Pour les matériels électriques ou moteurs thermiques assurant un haut niveau de protection : examen «CE» de type plus, assurance qualité du produit EN 29003 ou conformité de type, par un organisme notifié. S'il s'agit d'autres matériels : contrôle interne de fabrication avec communication du dossier technique à un organisme notifié ;
- Pour les matériels assurant un niveau normal de protection : contrôle interne de fabrication sans communication du dossier technique à un organisme notifié ;
- Tous les matériels mis sur le marché doivent être accompagnés d'une déclaration CE de conformité ou pour les composants, par une attestation écrite de conformité.
TEXTE EUROPEEN
Directive 94/09/CE du 23/03/94 (JOCE n° L. 100 du 19/04/94).
Date d'entrée en vigueur de la directive :
01/03/96
Période transitoire : jusqu'au 30/06/2003
Date d'application obligatoire : 01/07/2003
TRANSPOSITIONS FRANCAISES
- Décret n° 96-1010 du 19/11/96 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JORF du 24/11/96).
- Arrêté du 20/12/96 portant habilitation d'organismes pour la mise en°uvre des procédures d'évaluation de la conformité des matériels et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JORF du 28/01/97) ;
- Arrêté du 03/03/97 définissant un modèle de déclaration CE de conformité et le contenu de l'attestation écrite de conformité d'un composant pour l'application du décret n° 96-1010 du 19/11/96 relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JORF du 20/04/97).
ORGANISMES DE CONTROLE HABILITES
- LCIE
33, Avenue du Général Leclerc -
92260 FONTENAY-AUX-ROSES
Tél. : 01.40.95.60.60
- INERIS (Institut National de l'Environnement
et des Risques)
Parc Technologique ALATA - BP n° 2 - 60550 -
VERNEUIL EN HALATTE
Tél. : 03.44.55.66.77
ORGANISMES DE NORMALISATION
- AFNOR
Tour Europe 92049 Paris la Défense CEDEX
Mme CRESPON - Tél : 01.42.91.55.55
- UTE (Union Technique de l'Electricité)
33, avenue du Général Leclerc - B.P.
23 - 92262 FONTENAY-AUX-ROSES CEDEX
Mme RADONDE - Tél. : 01.40.93.62.31
- Union Nationale de la Mécanique (UNM)
92038 PARIS LA DEFENSE CEDEX.
M. GOGUEL - Tél. : 01.47.17.67.81
ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES
Direction Générale des Entreprises
- Direction G : Marché unique: environnement législatif, normalisation et nouvelle
approche
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45
CORRESPONDANT EN FRANCE
Ministère de l'Economie, des Finances et
de l'Industrie
- Direction de l'Action Régionale et de la Petite et Moyenne Industrie (DARPMI)
Sous-Direction de la Sécurité Industrielle
20, avenue de Ségur - 75007 PARIS
M. ESTIVAL - Tél. : 01.43.19.51.42
Mme RENARD - Tél. : 01.43.19.18.89
SYNDICATS PROFESSIONNELS
Pour le matériel électrique :
- Groupement des Industries des Matériels
d'Equipement Electriques et de l'Electronique
Industrielle Associés (GIMELEC)
11, Rue Hamelin - 75783 PARIS CEDEX 16
Mme CESSAC - Tél. : 01.45.05.71.45
- Syndicat de la Mesure
39-41 rue Louis Blanc. 92400 COURBEVOIS
M. GABET - Tél. : 01.43.34.76.80
Pour le matériel mécanique :
- Fédération des Industries Mécaniques
(FIM)
39, Rue Louis Blanc 92038 PARIS LA DEFENSE
M. LECLERC -
Tél. : 01.47.17.60.13
© Ministère de l'Économie,
des Finances et de l'Industrie, 15/02/2000