Système de management environnemental et d'audit (SMEA)

SYSTEME DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET D'AUDIT (SMEA)

TEXTE EUROPEEN

Règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2001 ( JOCE n° L 114 du 24 / 04/ 2001).

ENJEUX

L'objectif essentiel du Règlement dénommé EMAS est de permettre la participation volontaire des organisations aux fins de l'évaluation et de l'amélioration continue de leurs résultats obtenus en matière d'environnement, par l'établissement et la mise en œuvre de systèmes de management environnemental et l'évaluation systématique de leur fonctionnement ; par l'information du public et des autres parties intéressées sur les résultats obtenus ; par la participation active du personnel dans l'organisation.

EXIGENCES POUR LES ETATS-MEMBRES

- Désignation de l'organisme compétent, chargé de l'enregistrement des sites ;
- Mise en place d'un système d'accréditation pour les vérificateurs environnementaux et la supervision de leurs activités.;

EXIGENCES POUR LES ENTREPRISES VOLONTAIRES DESIREUSES DE FAIRE
ENREGISTRER LEUR SITE

- Effectuer une analyse environnementale des activités, produits et services ;
- Mettre en œuvre un système de management environnemental ;
- Effectuer ou faire effectuer des audits environnementaux ;
- Etablir une déclaration environnementale ;
- Faire examiner l'analyse environnementale, le cas échéant, ainsi que le système de management, la procédure d'audit et la déclaration environnementale ;
- Faire valider la déclaration environnementale par le vérificateur environnemental ;
- Communiquer la déclaration environnementale validée à l'organisme compétent de l'Etat membre où est établie l'organisation qui demande l'enregistrement ;

Pour rester enregistrée, l'organisation :

- Fait vérifier le système de management environnemental et le programme d'audit ;

- Transmet les mises à jour annuelles validées nécessaires de sa déclaration environnementale à l'organisme compétent et les met à disposition du public.

Utilisation du logo

Les organisations qui participent à l'EMAS peuvent utiliser le logo si leur enregistrement EMAS est en cours de validité.

ORGANISMES COMPETENTS

- enregistrement des sites : Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement (Comité de Suivi du Règlement ECO-AUDIT/DPPR),
20, Avenue de Ségur - 75302 PARIS 07 SP. Tél. : 01.42.19.14.39

- accréditation des vérificateurs environnementaux :
COFRAC. 37, Rue de Lyon - 75012 PARIS. Tél. : 01.44.68.82.20

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction Générale Environnement
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANTS EN FRANCE

Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
- Direction de la Prévention de la Pollution et des Risques ( DPPR)
20, avenue de Ségur - 75302 PARIS 07 SP
M. MOCHE - Tél. : 01.42.19.14.39

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service de l'Innovation et de la Qualité (SIQ)
Mission pour le Développement Industriel durable (MDID)
64-70, allée de Bercy - Télédoc 811 - 75574 PARIS CEDEX 12
M. PESSON - Tél. : 01. 53. 44. 97. 56

- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service des Industries Manufacturières (SIM)
Sous-Direction des Equipements et Machines et des Services Industriels
Le Bervil 12, rue Villiot 75012PARIS CEDEX 12
M. LAGARONNE - Tél. : 01. 53. 44. 90 65

- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service de l'Innovation et de la Qualité (SIQ)
Sous-Direction de la Qualité pour l’Industrie et de la Normalisation (SQUALPI)
64-70, allée de Bercy -- Télédoc 811 - 75574 PARIS CEDEX 12.
M. LANGERON - Tél. : 01.53.44.96.98

COFRAC
37, rue de Lyon - 75012 PARIS
Mme LE TOUCHE - Tél. : 01.44.68.82.55.