TEXTE EUROPEEN

Directive 92/59/CEE du 29/06/92 (JOCE n° L. 228 du 11/08/92).

Date d'entrée en vigueur de la directive : 29/06/94.

TRANSPOSITION FRANCAISE

Code de la consommation - Livre II - conformité et sécurité des produits et des services.

ENJEUX ET INTERET

Imposer aux opérateurs économiques une obligation générale de ne commercialiser que des produits sûrs en vue d'assurer un niveau de protection élevé de la sécurité et de la santé des personnes, conformément à l'article 100 A paragraphe 3 du Traité de Rome.

EXIGENCES TECHNIQUES

- Lorsqu'il n'existe pas de disposition communautaire spécifique régissant la sécurité des produits en cause, un produit est considéré comme sûr quand il est conforme aux réglementations nationales spécifiques de l'Etat membre sur le territoire duquel le produit se trouve en circulation, établies dans le respect du Traité, et notamment des articles 30 et 36, et fixant les exigences auxquelles le produit doit répondre sur le plan de la santé et de la sécurité pour pouvoir être commercialisé ;

- A défaut de réglementations spécifiques, on évalue la conformité d'un produit :

* à l'exigence générale de sécurité en prenant en compte les normes nationales non obligatoires qui transposent une norme européenne ou, à défaut, les normes établies dans l'Etat membre ou le produit se trouve en circulation, le code de bonne conduite en matière de santé et de sécurité en vigueur dans le secteur concerné, ou bien de l'état de l'art et de la technique, ainsi que la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent raisonnablement s'attendre ;

* à la présentation du produit, de son étiquetage, des instructions éventuelles concernant son utilisation et son élimination, ainsi que toute autre indication ou information émanant du producteur ;

* aux catégories de consommateurs se trouvant dans les conditions de risques au regard de l'utilisation du produit, en particulier des enfants.

CHAMP D'APPLICATION

"Produit" : tout produit destiné aux consommateurs ou susceptible d'être utilisé par les consommateurs, fourni dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit, qu'il soit à l'état neuf, d'occasion ou reconditionné.

"Produit sûr" : tout produit qui, dans des conditions d'utilisation normale ou raisonnablement prévisibles, y compris de durée, ne présente aucun risque, ou seulement des risques réduits à un niveau bas compatibles avec l'utilisation du produit et considérés comme acceptables dans le respect d'un niveau de protection élevé pour la santé et la sécurité des personnes, compte tenu, en particulier, des éléments suivants :

- des caractéristiques du produit, notamment sa composition, son emballage, ses conditions d'emballage et d'entretien ;

- de l'effet du produit sur d'autres produits au cas où on peut raisonnablement prévoir l'utilisation du premier avec le second.

La conformité d'un produit n'empêche pas les Autorités compétentes des Etats-membres de prendre les mesures opportunes pour restreindre sa mise sur le marché, ou demander son retrait du marché si, nonobstant cette conformité, le produit se révèle dangereux pour la santé ou la sécurité des consommateurs.

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction Générale Santé et Protection des Consommateurs
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANTS EN FRANCE

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie 
- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service des Industries Manufacturières (SIM)
Le Bervil - 12, rue Villiot - 75572 PARIS CEDEX 12
Mle ROUBAN - Tél. : 01.53.44.94.52

- Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Secteurs des normes et réglementations techniques - Bureau E3
23 bis rue de l'Université 75007 PARIS
Mme LEMAITRE - Tél : 01.44.74.49.39
Mme HALMAGRAND - Tél : 01.44.74.49.38

- Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
59, Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 051 - 75703 PARIS CEDEX 13
M. BAIBLED - Tél. : 01.44.97.31.98

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 15/02/2000