TEXTES EUROPEENS

Afin de prévenir l'apparition de nouvelles entraves techniques aux échanges au sein de l'Union en favorisant la transparence et le débat, la Directive 98/34/CE du 22/06/98 (JOCE n° L. 204 du 21/07/98), institue des procédures d'échanges d'informations dans le domaine, d'une part des normes, et d'autre part des réglementations techniques.

Par ailleurs, la Directive 98/48 du 20/07/98 (JOCE n° L. 217 du 05/08/98) modifie la Directive 98/34 en étendant son champ d'application aux services dans le domaine des technologies de l'information. Cette directive doit être transposée dans le droit français d'ici le mois d'août 1999.

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction Générale des Entreprises
- Direction G : Marché unique: environnement législatif, normalisation et nouvelle approche
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANT EN FRANCE

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service de l'Innovation et de la Qualité (SIQ)
Sous-Direction de la Qualité pour l’Industrie et de la Normalisation (SQUALPI)
64-70, allée de Bercy - Télédoc 811 - 75574 PARIS CEDEX 12
Mme Piau - Tél. : 01.53.44.97.04

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 15/02/2000