Emballages et déchets d'emballages

EMBALLAGES ET DECHETS D'EMBALLAGES

ENJEUX ET INTERET

- Harmonisation des mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d'emballages pour assurer un niveau élevé de protection de l'environnement, et garantir le fonctionnement du marché intérieur avec, comme première priorité, la prévention des déchets d'emballages ;

- Les Etats devront atteindre, au 30 juin 2001, les objectifs de valorisation suivants:

50% au minimum et 65% au maximum en poids de déchets d'emballages seront valorisés ; dans ce cadre, et dans le même délai, entre 25% au minimum et 45% au maximum en poids de l'ensemble des matériaux seront recyclés avec un minimum de 15% en poids pour chaque matériau d'emballages.

- Dans une deuxième étape, les objectifs à atteindre le 30 juin 2006 seront substantiellement accrus et fixés par le Conseil ;

- Par ailleurs, les Etats membres devront prendre toutes mesures utiles pour ne permettre la mise sur le marché que des emballages répondant aux "exigences essentielles" de protection de l'environnement définies par la directive (exigence de prévention et d'aptitude à la réutilisation ou à la valorisation).

CHAMP D'APPLICATION

On entend par :

- "emballage", tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation ;

- tous les articles "à jeter" utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages ;

- "déchets d'emballage", tout emballage ou matériau d'emballage couvert par la définition de déchet figurant dans la loi n° 92-646 du 13/07/92 (JORF du 14/07/92).

EXIGENCES ESSENTIELLES (RESUME DE L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE)

a) Exigences portant sur la fabrication et la composition de l'emballage ;

b) Exigences portant sur le caractère réutilisable de l'emballage ;

c) Exigences portant sur le caractère valorisable d'un emballage (recyclage des matériaux ; valorisation énergétique ; valorisation par compostage ; emballage biodégradable).

REFERENCES AUX NORMES

Exigences essentielles de la directive avec présomption de conformité si conformité aux normes européennes ou françaises dont les références sont publiées au JOCE et au JORF.

CONTROLES PREALABLES A LA MISE SUR LE MARCHE

a) Auto-certification :

et proposition de directive relative au marquage des emballages et à l'établissement d'une procédure d'évaluation de la conformité des emballages (JOCE n° C. 382 du 18/12/96).

b) Autres textes d'application :

- décision de la Commission relative à l'identification des matériaux (JOCE n° L 50/28 du 20/02/97);

- décision de la Commission relative à la banque de données (JOCE n° L 52/22 du 22/02/97).

TEXTES EUROPEENS

- Directive du Parlement Européen et du Conseil n° 94/62/CE du 20/12/94 (JOCE n° L. 365 du 31/12/94).

Date d'entrée en vigueur de la directive : 31/12/94
Période transitoire pour le respect des exigences essentielles : 01/01/2000
Date d'application obligatoire : 01/01/98, avec tolérance pour le respect des exigences essentielles jusqu'au 01/01/2000
Date de transposition en droit national : 30/06/96

- Décision de la Commission du 28/01/97 établissant le système d'identification des matériaux d'emballage, conformément à la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (97/129/CE).

TEXTES FRANCAIS DE REFERENCE

- Loi n°75-633 du 15/07/75 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (JORF du 16/07/75) ;

- Modifiée par la loi n°92-646 du 13/07/92 article 6 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement (JORF du 14/07/92).

TRANSPOSITIONS FRANCAISES

a) Emballages ménagers

- Décret n°92-377 du 01/04/92 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n°75-633 du 15/07/75 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (JORF du 03/04/92) ;

- Décret n°96-1008 du 18/11/96 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés chapitre I (JORF du 24/11/96) ;

- Arrêté du 23/07/92 relatif à l'agrément prévu par le décret n°92-377 du 01/04/92 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages (JORF du 31/07/92) ;

- Arrêté du 30/08/96 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n°92-377 du 01/04/92 (Eco-emballages) (JORF du 14/09/96) ;

- Arrêté du 15/10/96 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagées dans les conditions prévues par le décret n°92-377 du 01/04:92 (Adelphe) (JORF du 05/11/96) ;

- Arrêté du 20/09/93 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel les producteurs de médicaments pourvoient à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages de leurs produits (JORF du 05/10/93) ;

- Arrêté du 13/08/97 renouvelant cette approbation (Cyclamed) (JORF du 02/10/97) ;

- Arrêté du 07/05/97 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'élimination par les ménages des emballages qu'il utilise (Groupement Edouard Leclerc) (JORF du 22/05/97);

- Arrêté du 09/09/97 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (JORF du 02/10/97).

b) Emballages industriels et commerciaux

- Décret n°94-609 du 13/07/94 portant application de la loi n°75-633 du 15/07/75 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages (JORF du 21/07/94) ;

- Modifié par le décret n°98-679 du 30/07/98 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets (JORF du 06/08/98) ;

- Décret n°98-638 du 20/07/98 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages (JORF du 25/07/98);

- Circulaire 95-49 du 13/04/95 concernant la mise en application du décret n°94-609 du 13/07/94 relatif aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages.

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction Générale Environnement
- Direction E : Industrie et environnement
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.299.11.11

Direction Générale des Entreprises
- Direction G : Marché unique: environnement législatif, normalisation et nouvelle approche
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANTS EN FRANCE

Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
- Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques (DPPR)
20, Avenue de Ségur - 75353 PARIS 07 SP
Mme MOLIN Tél. : 01.42.19.15.58

Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
- Direction Générale de l'Alimentation (DGAL)
251 rue de Vaugirard 75015 PARIS
Tél. : 01.49.55.58.63.

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service des Industries Manufacturières (SIM)
Le Bervil - 12, rue Villiot - 75572 PARIS CEDEX 12
Mme BLOCH - Tél. : 01.53.44.95.09

- Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Secteurs des normes et réglementations techniques - Bureau E3
23 bis rue de l'Université 75007 PARIS
M. BAUDUIN - Tél : 01.44.74.49.38

- Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
59 bd Vincent Auriol Télédoc 051- 75703. PARIS CEDEX 13
Mme CAVAZZI - Tél : 01.44.97.25.58

ECO-EMBALLAGES
44, Avenue Georges Pompidou - 93300 LEVALLOIS-PERRET
M. GUILLON - Tél. 01.40.89.99.99.

ADEME
27, rue Louis Vicat - 75737 PARIS CEDEX 15
Tél. : 01.47.65.20.00

ADELPHE :
39, Rue Saint Lazare - 75009 PARIS
M. FLATEAU - Tél. : 01.49.70.84.00.

CYCLAMED
68, Boulevard Flandrin - 75116 PARIS
M. AUMONIER - Tél. : 01.53.70.02.70.

Laboratoire National d'Essais (LNE)
Centre Logistique et Emballage
29, rue Roger Hennequin 78197 TRAPPES CEDEX
M. Hervé MARCEL - Tél. : 01.30.69.12.94.

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Comité de Liaison des Industries Françaises de l'Emballage (CLIFE)
5, Rue de Chazelles - 75017 PARIS
M. STOSSER - Tél. : 01.46.22.09.09