Décret no 95-1111 du 18 octobre 1995
autorisant la cession à la société Banco ItaU S.A. de
la participation
majoritaire au capital du Banco Frances e Brasileiro détenue
directement et indirectement par Crédit lyonnais Global Banking,
filiale du Crédit lyonnais
LOI n° 2008-1433 du 27 décembre 2008 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces