Avis no 2006-0265 du 9 mars 2006 sur le projet d'arrêté définissant
le contenu et les modalités de transmission au maire, au titre de
l'article L. 96-1 du code des postes et des communications
électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou
plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de
la commune et sur le projet d'arrêté précisant les modalités de
réalisation de mesures des champs électromagnétiques au titre de
l'article L. 1333-21 du code de la santé publique
[Arrêté du 21 mars 2005]
relatif à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
utilisant des bandes de fréquences dont l'utilisation n'est pas
harmonisée dans l'ensemble de la Communauté européenne, pris en
application de l'article R. 20-11 du code des postes et des
communications électroniques
(NaturaVox?)
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