RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
DU GOUVERNEMENT
N° 4.537/SG
| PARIS, le 25 septembre 1997 |
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Le Premier Ministre
à
Mesdames et Messieurs les Ministres
et Secrétaires d'Etat
(à l'attention de Mesdames et Messieurs les
Directeurs de Cabinet et Chefs des Bureaux
de Cabinets)
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Objet :
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Charte de nommage des sites publics Internet
mis en oeuvre par les administrations publiques.
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Réf :
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Circulaire du Premier Ministre du 15
mai 1996, publiée au JO du 19 mai 1996,
relative aux actions de communication, d'information et
de documentation des services de l'Etat sur les nouveaux réseaux de
télécommunications.
- Circulaires du Premier Ministre n° 4478/SG du 24 mars
1997 et n° 4490/SG du 24
avril 1997 relatives à la désignation des sites
INTERNET mis en oeuvre par les administrations publiques.
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Par circulaire du 24 avril 1997, je vous avais prié
d'établir un projet de charte de nommage qui devait être
communiqué à la CCDA avant le 14 mai 1997.
Certains Ministères n'ayant pas adressé
à la CCDA le document demandé, j'insiste pour que cette
transmission soit opérée avant le 1er novembre 1997.
Il est rappelé que la mention «gouv.fr»
doit obligatoirement figurer dans l'adresse des administrations centrales.
D'autre part, vous voudrez bien veiller aux points suivants :
- Il y aura lieu de prendre toutes dispositions en vue de limiter les
difficultés qui pourraient résulter à l'avenir des
changements apportés à la répartition des
compétences entre Ministères.
-
Cette considération devrait vous conduire à
appliquer un nom de domaine distinct pour chaque ensemble d'unités
administratives présentant un certain degré
d'homogénéité.
Ainsi au Ministère de l'Emploi et de la
Solidarité, il a été décidé de retenir 3
noms de domaine : «santé», «social»,
«travail».
Exemples :
- L'adresse des services déconcentrés qui, sauf exception,
comporte la mention «gouv» devra comprendre un identifiant permettant
de faire apparaître à quel Ministère ils se rattachent.
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Exemples :
- pour la Direction départementale des Affaires
sanitaires et sociales :
- pour la Direction régionale des Affaires sanitaires
et sociales :
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L'adresse des établissements et des organismes sous tutelle, dans
laquelle la racine»gouv» n'est pas obligatoire, devra
comprendre, sauf exception appréciée par vos soins, un
identifiant permettant de faire apparaître clairement leur rattachement
à l'administration de tutelle (ou le cas échéant aux
administrations de tutelle).
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Exemples :
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Un ensemble d'unités administratives pourra recevoir plusieurs
adresses, la première conforme aux règles en vigueur, comprendra
par conséquent la racine «fr», l'autre ou les autres
relèveront du domaine international.
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Exemples :
- pour la Direction des Relations Economiques
Extérieures du Ministère de
l'Economie, des Finances et de l'Industrie :
- Chaque département ministériel devra désigner un
responsable chargé des questions de nommage et correspondant de
l'INRIA. Par ailleurs, cette personne aura pour mission de coordonner
l'ensemble des activités relatives à l'Internet.
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Pour le Premier Ministre
et par délégation
le Secrétaire général du Gouvernement
Jean-Marc SAUVÉ