Serge DIEBOLT

ADAGES DU DROIT FRANCAIS

Saisie de tous ces adages, caractère par caractère : Anthony-Patrice CHAMBOREDON et Serge DIEBOLT (Avocat à Paris)

·         Les phrases en gras sont les adages

·         Les phrases en italique sont leur signification (si besoin)

·        

• A cheval donné on ne regarde pas les dents
• A l'accusé le dernier mot
• A l'impossible nul n'est tenu  
• Absolutus de certo crimine de eodem accusari non potest - Qui a été acquitté pour un crime ne peut plus en être accusé
• Accessorium cedit principali - L'accessoire le cède au principal
• Accessorium sequitur principale - L'accessoire suit le principal
• Actio ad mobile est mobilis, actio ad immobile est immobilis - Est mobilière l'action relative à un meuble, immobilière l'action relative à un immeuble
• Actiones quae morte aut tempore pereunt judicio semel inclusae salvae permanent - Les actions qui s'éteignent par la mort ou par le temps sont conservées par la demande en justice
• Actioni non natae non praescribitur - Pas de prescription de l'action avant sa naissance
• Actor sequitur forum rei - Le demandeur saisit le tribunal du défendeur
• Actore non probante, reus absolvitur - Si le demandeur ne fait pas sa preuve, le défendeur est libéré
• Actori incumbit probatio - La preuve incombe au demandeur
• Actus interpretandus est potius ut valeat quam ut pereat - L'acte doit être interprété de façon à lui donner vie plutôt que de le laisser sans effet
• Aequitas in omnibus rebus praecipuam esse justitiae aequitatisque quam stricti juris rationem - Il est bon en toutes choses que l'on préfère la raison de la justice et de l'équité à celle du droit strict
• Aequitas lucet per se - L'équité brille d'elle
• Aequitas nihil aliud est quam jus quam lex scriptio praetermisit - L'équité n'est pas autre chose que le droit que la loi n'a pas couché par écrit
• Aequum est neminem cum alterius detrimento locupletiorem fieri - L'équité, c'est l'absence d'enrichissement au détriment de l'autre
• Aestimatio venditio est
• Aliéné n'aliène
• Aliments n'arréragent pas
• Alterius alteri factum nocet - Le fait de l'un nuit à l'autre
• Alterius alteri mora non nocet - La mise en demeure de l'un ne nuit pas à l'autre
• Ancienneté a autorité
• Année commencée, année acquise
• Arrêt lu à l'audience appartient au public 
• Assez fait qui fait faire
• Auctor regit actum - L'auteur est le maître de l'acte
• Audi alteram partem - Entends l'autre partie
• Audiatur et altera pars - cf. Audi alteram partem
• Autant qu'en couvre le flot
• Autant vaut une simple promesse ou convenance que les stipulations du droit romain -
• Aux arrêts point d'arrêt
• Bâtard ne succède point  
• Besoin ou nécessité n'a loi  
• Bis de eadem re ne sit actio - Une seule action pour la même affaire
• Bleds verts et autres advestures jusques a mi may sont reputez héritages, et après sont reputez catteux -
• Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble, mais il faut que l'église y passe
• Bois est réputé haute futaie quand on est demeuré trente ans sans le couper
• Bona non intelleguntur nisi de docto aere alieno - Les biens ne s'entendent que déduction faite des dettes
• Bornes se mettent par autorité de justice
• Car tel est notre plaisir
• Ce qui est différé n'est pas perdu
• Ce qui est irréparable en définitive ne s'exécute par provision
• Cessante causa cessat effectus - Plus de cause, plus d'effet
• Cessante ratione legis, cessat ejus dispositio - La raison d'être de la loi cessant, cesse la loi elle
• Chancelier sans les sceaux et apothicaire sans sucre -
• Chaque baron est souverain en sa baronnie
• Coacta voluntas est voluntas - La volonté contrainte est volonté
• Coacta voluntas, tamen voluntas - La volonté contrainte est quand même volonté
• Cogitionis poenam nemo patitur - La seule pensée (criminelle) n'est pas punissable
• Commodum ejus esse debet cujus periculum est - Là ou est le risque, là doit être le profit
• Confessio dividi non debet - L'aveu ne doit pas être divisé
• Confirmatio nihil dat novi - La confirmation n'apporte rien de nouveau
• Consensus non concubitus facit nuptias - C'est le consentement, non le coucher, qui fait le mariage
• Consensus voluntatis est actus qui praesupponit actum intellectus - L'acte de volonté présuppose un acte intellectuel
• Consuetudo legis habet vigorem - La coutume a force de loi
• Contra non valentem agere non currit praescriptio - La prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d'agir
• Convenances vainquent loi
• Coutume passe droit
• Creditur virgini dicenti se ab aliquo cognitam et ex eo prae praegnantem esse - On doit croire la fille qui dit avoir été connu d'untel et être enceinte de ses oeuvres
• Crimen extinguitur mortalitate - La mort éteint le crime
• Crimen ibi puniendum, ubi comissum - Là où le crime est commis, là il est puni
• Crimen morte finitum est - Le crime est éteint par la mort
• Cujus est condere legem, ejus est abrogare - A qui a le pouvoir de faire la loi, le pouvoir de l'abroger
• Culpa est immiscere se rei ad se non pertinenti - Il y a faute à s'immiscer dans les affaires d'autrui
• Culpa lata dolo aequiparatur - La faute lourde est équipolente au dol
• Culpa lata dolo comparabitur - La faute lourde est comparable au dol
• Culpa lata dolus est - Faute lourde est dol
• Da mihi factum, dabo tibi jus - Donne moi le fait, je te donnerai le droit
• Da mihi jus, judicium dabo - Donne moi le droit, je te donnerai le jugement
• Da re in solutum est vendere - Donner en paiement c'est vendre
• Dans toute enquête, contre - enquête est de droit
• De l'homme mort, le plaid est mort - Après la mort, plus de procès
• De minimis non curat praetor - Des affaires insignifiantes le prêteur n'a cure
• De non vigilantibus non curat praetor - Des insouciants le préteur n'a cure
• De qui je mange le pain je chante la chanson -
• Debitor rei certae interitu rei liberatur - Le débiteur d'un corps certain est libéré par la perte de la chose
• Decrêt forcé nettoie toutes hypothèques et droits
• Défaut ne se donne contre le procureur du roi 
• Delagatus delegare non potest - Le délégué ne peut pas déléguer
• Dépense ni don de noces en meubles ne sont sujets à rapport
• Destination de père de famille vaut titre
• Dette de jeu, dette d'honneur  
• Dies a quo non computatur in termino - Le terme de départ n'est pas compris dans le délai
• Dies incertus conditionem in testamento facit - Le terme incertain vaut condition dans le testament
• Dies non interpellat pro homine - L'échéance du terme ne vaut pas mise en demeure
• Dieu nous garde de l'équité des parlements
• Dieu nous garde de l'et coetera des notaires
• Dieu seul fait les héritiers
• Dissentiment vaut consentement  
• Donation en mariage ni concubinage ne vaut
• Donner blanc - seing
• Donner carte blanche
• Donner et retenir ne vaut
• Dubia in meliorem partem interpretari debent - Le clauses douteuses doivent s'interprêter dans le sens le plus favorable au débiteur
• Dura lex, sed lex - La loi est dure, mais c'est la loi
• Ei incumbit probatio qui dicit non qui negat - La preuve incombe à celui qui allègue, non à celui qui nie
• Ejus est interpretari legem cujus est condere - A celui qui a le pouvoir de faire la loi, le pouvoir de l'interprêter
• Electa una via non datur recursus ad alteram - Une voie choisie, on ne peut revenir à l'autre
• Emptor debet esse curiosus - L'acheteur doit être curieux
• En cours souveraine, on plaide à toutes fins
• En crime qui mérite la mort, le vilain sera pendu et le noble décapité
• En déconfiture tous créanciers viennent à contribution au sol la livre
• En fait de meuble, la possession vaut titre
• En France, nul ne peut être héritier et légataire
• En mariage, il trompe qui peut  
• En matière criminelle n'y a partage, ainsi passe le jugement à la plus douce opinion
• En séparation de bien, les créanciers chirographaires du défunt sont préférés à tous les créanciers de son héritier
• Enfant mis sous le poêle sont légitimés
• Erreur de calcul ne passe jamais en force de chose jugée 
• Error communis facit jus - L'erreur commune est créatrice de droit
• Estimation vaut vente
• Ex nihilo nihil - Rien ne vient de rien
• Ex nuda pollicitatione non nacitur actio - De la seule pollicitation ne naît aucune action
• Ex nudo acto non nacitur actio - Du pacte nu ne naît aucune action
• Exceptio est strictissimae interpretationis - Les exceptions doivent être interprêtées restrictivement
• Exceptio quae obstat sedanti non obstat cessionario ex causa onerosa - L'exception opposable au cédant est inopposable au cessionnaire à titre onéreux
• Exclure c'est disposer  
• Exhéréder c'est instituer  
• Expressa nocent non expressa non nocent - Ce qui exprimé nuit, ce qui est inexprimé ne nuit pas
• Expressio unius, exclusio alterius - Mentionner l'un c'est exclure l'autre
• Extinctae res vindicari non possunt - Pas de revendication pour les choses disparues
• Factum negantis probatio nulla est - Il n'y a pas de preuve d'un fait négatif
• Factum tutoris, factum pupilli - Fait du tuteur, fait du pupille
• Faillite sur faillite ne vaut
• Femme porte le deuil au dépens du mari
• Fille fiancée n'est prise ni laissée, car tel fiance qui n'épouse point
• Fiscus semper solvendo censetur - Le fisc est toujours présumé solvable
• Foi est dûe à l'apparence
• Foi est dûe au titre
• Force n'est pas droit
• Forma dat esse rei - La forme donne l'être à la chose
• Frangenti fidem non est fides servanda - A celui qui rompt la foi, la foi n'est plus due
• Fraude ne se présume point
• Fraus omnia corrumpit - La fraude corrompt tout
• Fructus augent hereditatem - Les fruits accroissent l'hérédité
• Frustra probatur quod non relevat - La preuve est vaine qui n'est pas pertinente
• Genera non pereunt - Les choses de genre ne périssent pas
• Generalia specialibus non derogant - Ce qui est général ne déroge pas à ce qui est spécial
• Habilis ad nuptias, habilis ad pacta nuptialia - Habile au mariage, habile au pacte matrimonial
• Hereditas personam defuncti sustinet - L'hérédité continue la personne du défunt
• Hommes et femmes mariés sont tenus pour émancipés
• Hypotheca est tota in toto et tota in qualibet parte - L'hypothèque est toute entière dans le tout et toute dans chacune des parties
• Hypothèque ne se divise point
• Idem est non esse et non probari - Ne pas être ou ne pas être prouvé, c'est tout un
• Idem est non esse et non significari - Ne pas être ou ne pas être signifié, c'est tout un
• Il faut payer qui veut acheter
• Il n'y a au marché que ce qu'on y met
• Impossibilium nulla obligatio - Pas d'obligation pour les choses impossibles
• In conventionibus contrahentium voluntias potius quam verba spectari placuit - Dans les conventions, la volonté doit l'emporter sur les mots
• In dubio pro reo - Dans le doute, se prononcer en faveur de l'accusé
• In lege Aquilia et levissima culpa venit - Dans la loi Aquilia, la faute la plus légère est prise en compte
• In obscursis minimum est sequendum - Dans le doute, on se règle sur le minimum
• In omnibus quidem, maxime tamen in jure aequitas spectanda est - L'équité est attendue en tout chose, mais surtout dans le droit
• In pari causa melior est causa possidentis - A égalité, la cause du possédant est préférable
• In pari causa turpitudinis cessat repetitio - En égale turpitude, pas de répétition
• In poenalibus causis benignius interpretandum est - En matière pénale, il faut interpréter avec plus de bienveillance
• In solemnibus forma dat esse rei - Dans les actes solennels, la forme donne existence à l'acte
• In toto jure genus per speciem derogatur - En droit, l'espèce déroge toujours au genre
• Incendia plerumque fiunt culpa inhabitentium - La plupart du temps, les incendies se produisent par la faute des habitants
• Incivile est nisi tota lege perspecta respondere - Il ne convient pas de se prononcer sans considérer la loi dans son entier
• Inclusione unius fit exclusio alterius - Inclure l'un c'est exclure l'autre
• Infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur - L'enfant conçu est réputé né toute les fois qu'il y va de son intérêt
• Instituer c'est exhéréder
• Institution d'héritier n'a point de lieu -
• Is fecit qui prodest - L'intérêt désigne le coupable
• Jamais on n'avance les verges dont on est battu -
• Judex secundum allegata et probata partium judicere debet - Le juge doit statuer selon les allégations et les preuves des parties
• Juge unique, juge inique
• Jura novit curia - La cour connaît le droit
• Jura vigilantibus non dormientibus prosunt - Les droits profitent aux éveillés, non aux endormis
• Jura vigilantibus, tarde venientibus ossa - Aux vigilants les droits, aux retardataires les os
• Jure naturae aequum est neminem cum alterius detrimento et injuria fieri locupletiorem - D'après le droit naturel, il est équitable que nul ne s'enrichisse au détriment d'autrui
• Juris praecepta sunt haec : honeste vivere, neminem laedere, suum quique tribuere - Les préceptes du droit sont les suivants : vivre honnêtement, ne pas nuire à autrui, rendre à chacun ce qui lui est dû
• Jus civile est aequitas constituta iis qui ejusdem civitatis sunt ad res suis obtinendas - Le droit civil, c'est l'absence d'enrichissement au détriment de l'autre
• Jus est ars boni et aequi - Le droit est l'art du bon et de l'équitable
• Justicia est voluntas suum quique tribuere - La justice est volonté de faire à chacun son droit
• L'aléa chasse la lésion
• L'avocat a la voix, le procureur la plume
• L'égalité est l'âme des partages
• L'entente est au diseur
• L'habit ne fait pas le moine
• L'intérêt est la mesure de l'action
• L'interlocutoire ne lie pas le juge
• L'Ordre est maître de son tableau
• La bonne foi est toujours présumée
• La loi ne dispose que pour l'avenir
• La plume est serve, mais la parole est libre
• La rivière ôte et donne
• La volonté est réputée pour le fait
• Lata sententia, judex dessinit esse judex - La sentence rendue, le juge cesse d'être juge
• Lautius vexit non est locupletior - Il a dissipé et ne s'est pas enrichi
• Le civil tient le criminel en l'état
• Le compétent attire l'incompétent
• Le criminel tient le civil en état
• Le doute profite à l'accusé
• Le juge de l'action est juge de l'exception
• Le locataire doit être tenu clos et ouvert
• Le mari est seigneur et maître de la communauté
• Le meuble suit le corps et l'immeuble le lieu où il est assis
• Le mort saisit le vif son hoir plus proche et habile à lui succéder
• Le paiement est le prix de la course
• Le père ne doit pas se déshabiller avant le coucher
• Le premier né, le dernier mort
• Le propriétaire peut contraindre son hôte de garnir sa maison de meubles
• Le Roi est mort ! Vive le Roi !
• Le tablier de la femme oblige le mari
• Le titre ne fait pas le maître
• Légataire universel sont tenus pour héritiers
• Les mariages se font au ciel et se consomment en la terre -
• Les penses sont libres de tout tribut
• Les premiers vont devant
• Lettres passent témoins
• Lex posterior derogat priori - La loi postérieure déroge à la loi antérieure
• Liber homo non recipit aestimationem - L'homme libre n'est pas susceptible d'évaluation
• Licet aliqui, adjiciendo sibi creditorem, creditoris sui, deteriorem facere conditionem - Il est permis à quiconque d'aggraver la condition de ses créanciers en s'en créant de nouveaux
• Licitation vaut partage
• Locus regit actum - La forme de l'acte est réglée par la loi du lieu de passation
• Main sur main n'a point de lieu
• Major pars trahit ad se minorem - La plus grande partie attire la moindre
• Mala fides superveniens no impedit usucapionem - La survenance de la mauvaise foi n'empêche pas l'usucapion
• Mala fides superveniens non nocet - La survenance de la mauvaise foi ne nuit pas
• Malicia suplet aetatem - La malignité supplée l'âge
• Malitiis non est indulgnedum - Pas d'indulgnece pour la mauvaise foi
• Mater semper certa est - La mère est toujours certaine
• Mauvais arrangement mieux vaut que bon procèsteur
• Mauvais hoir se déshérite
• Media tempora non nocent - L'intervalle ne nuit pas
• Melior est causa possidentis quam petentis - Mieux vaut être possédant que revendiquant
• Melius est non solvere quam solutum repetere - Mieux vaut ne pas payer que d'avoir à répéter le paiement
• Mettre un enfant sous le poêle
• Meubles n'ont pas de suite par hypothèque
• Meubles sont le siège de dettes
• Mieux vaut gaige en arche que pleige en place
• Minor restituitur non tanquam minor sed tanquan laessus - Le mineur est restitué, non parce que mineur, mais parce que lésé
• Mobilia non habent sequellam - Meuble n'ont pas de suite
• Mobilia sequuntur personam - Les meubles suivent la personne
• Mobilium vilis possessio - Vile est la possession des meubles
• Morte ma fille, mort mon gendre
• Mulier non debet sumptibus suis lugere maritum - La femme ne doit pas porter le deuil de son mari à ses frais
• Mutatis mutandis servatis servandis - En changeant ce qui doit être changé, en conservant ce qui doit être conservé
• Mutuum date nihil in desperantes - Prêter sans rien espérer en retour
• N'est héritier qui ne veut
• Ne dote qui ne veut
• Ne lites fiant pene immortales - Pour éviter que les procès ne s'éternisent
• Ne procedat judex ex officio - Que le juge ne procède pas d'office
• Necessitas non tollit jus sed suspendit - La nécessité ne supprime pas le droit, mais le suspend
• Nécessité n'a point de loi
• Neminem laedit qui suo jure utitur - Le lèse personne qui use de son droit
• Nemini res sua servit - Pas de servitude sur sa propre chose
• Nemo alteri stipulari potest - Personne ne peut stipuler pour autrui
• Nemo auditur propriam turpitudinem allegans - Personne ne peut alléguer sa propre turpitude
• Nemo causam possionis sibi mutare potest - Nul ne peut changer lui
• Nemo censetur ignorare legem - Nul n'est censé ignorer la loi
• Nemo contra cedere tenetur - Nul n'est tenu de produire contre soi
• Nemo contra se subrogasse censetur - Nul n'est censé subroger contre soi
• Nemo damnum facit qui suo jure utitur - On ne cause pas de dommage en usant de son droit
• Nemo dat quod non habet - Personne ne donne ce qu'il n'a pas
• Nemo ex alterius facto praegravari debet - Personne ne doit être appauvri par le fait d'autrui
• Nemo ex delicto consequatur emolumentum - Nul ne doit tirer profit de son délit
• Nemo in rem suam auctor esse potest - Nul ne peut officier en sa propre cause
• Nemo judex in re sua - Nul n'est juge en sa propre cause
• Nemo judex sine actu - Pas de juge sans demande
• Nemo liberalis nisi liberatus - Pas de libéralité sans libération préalable
• Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet - Nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a lui
• Nemo praecise cogi potest ad factum - Pas de contrainte directe dans l'obligation de faire
• Nemo praestat casus fortuitos - Personne ne répond du cas fortuit
• Nihil adhuc debetur sed spes est debitum iri - Rien n'est dû actuellement, mais il y a espoir qu'il sera dû
• Noli me tangere - Ne me touchez pas
• Non alienat qui occasionem adquirendi omitit - N'aliène pas qui néglige d'acquérir
• Non bis in idem (crimen) - Pas de poursuite pour la même infraction
• Non fatetur qui errat - N'avoue pas qui se trompe
• Non jus deficit sed probatio - Ce n'est pas le droit qui est défaillant, mais la preuve
• Non omne quod licet honestum est - Cequi est permis n'est pas toujours honnête
• Non servanti fidem non est fides servanda - A celui qui ne garde pas la foi,foi n'est plus due
• Non valenti agere non currit praescriptio - Pas de prescription contre qui ne peut agir
• Novatio enim a novo nomen accipit - La nouveauté fait la novation
• Noxa caput sequitur - Le châtiment suit le coupable
• Nuda captio obligationem non parit - Le pacte nu n'engendre pas d'action
• Nudus usus id est sine fructu - L'usage nu n'emporte pas le fruit
• Nul en France ne plaide par procureur hormis le Roi
• Nul n'a le droit de faire à soi - même justice
• Nul n'est censé ignorer la loi
• Nul n'est contraint d'accepter
• Nul n'est tenu de rester dans l'indivision
• Nul ne reçoit la chose d'autre d'autrui qu'il n'en doive rendre compte
• nul ne répond à l'avocat du Roi
• Nul ne se forclôt soi - même
• Nulla poena sine lege - Nulle peine sans loi
• Nulla viventis hereditas - Pas de succession d'une personne vivante
• Nulle servitude sans titre
• Nulle terre sans seigneur
• Nullité sans grief n'opère point
• Nullum crimen sine lege - Nul crime sans loi
• Nullus ideoneus testiculus testis in res sua intellegitur - Nul n'est témoin idoine en sa propre cause
• Nullus videtur dolum facere qui suo jure utitur - Qui use de son droit ne commet pas le dol
• Obligatio contrario consuensu dissolvitur - L'obigation est dissoute par volonté contraire
• Odiosa sunt restrigenda - Les dispositions odieuses s'interprêtent restrictivement
• Omne quod inaedificatur solo cedit - Tout ce qui est édifié s'incorpore au sol
• Omnia constituta non praeteritis calumpniam faciunt - Toutes dispositions ne préjudicient pas aux situations passées
• On lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles
• On n'a pas plus tôt vendu la chose qu'on n'y a plus rien
• On n'appelle du prince
• On ne doit pas faire d'un pêché deux pénitences
• On ne pend personne deux fois -
• Onus probandi incumbit actori - La charge de la preuve incombe au demandeur
• Opposition sur opposition ne vaut
• Or vaut ce qu'or vaut
• Où la loi fault l'usage prévault
• Pacta sunt servanda - Les conventions doivent être respectées
• Paria sunt non esse et non probari - Ne pas exister ou ne pas être prouvé, c'est la même chose
• Paria sunt non esse et non significari - Ne pas exister ou ne pas être signifié, c'est la même chose
• Pars est in toto, totum non est in parte - Le tout inclut la partie, non la partie le tout
• Partus sequitur ventrem - Le part suit le ventre
• Parum pro nihilo reputatur - Peu et rien sont tout un
• Pas d'intérêt, pas d'action
• Pas de nullité commitatoire
• Pas de nullité sans grief
• Pas de nullité sans texte
• Pas de privilège sans texte
• Pater is est quem nuptiae demonstrant - Le mariage fait présumer le père
• Paterna paternis materna maternis - Le biens paternels aux paternels, et les biens maternels aux parents maternels
• Personne ne peut pendre son voleur
• Placet in delictis minoribus non subvenire - Pas de faveur pour le mineur coupable d'un délit
• Plus cautionis est in re quam in persona - La chose offre plus de garanties que la personne
• Plus in se continet minus - Le plus contient le moins
• Plus valet quod agitur quam quod simulatur - L'acte ostensible l'emporte sur l'acte occulte
• Poenalia sunt restringenda - Les peines sont d'interprétation stricte
• Portio accrescit portioni - La part accroît la part
• Possessio rei mobilis est vilis - La possession des meubles est vile
• Pour peu de chose peu de plaid
• Presumptio sumitur de eo quod plerumque fit - La présomption se tire de ce qui arrive le plus souvent
• Princeps legibus solutus - Le prince est au
• Prior tempore potior jure - Premier en date, meilleur en droit
• Privatorum conventio juri publico non derogat - La convention privée ne déroge pas l'ordre public
• Privilegia non ex tempore estimantur sed ex causa - Les privilèges se classent, non d'après le temps, mais d'après la qualité de la créance
• Probatio incubit ei qui dicit non qui negat - La preuve incombe à celui qui allègue, non à celui qui dénie
• Protestatio non valet contra actum - Contre l'acte, protestation ne vaut
• Provision est dûe au titre
• Quae in fraudem creditorum alienata sunt revocantur - Ce qui est aliéné en fraude des créanciers est sujet à restitution
• Quae temporalia sunt agendum, perpetua sunt ad excipiendum - L'action est temporaire, l'exception est perpétuelle
• Quand tu seras à Rome, conduis - toi en romain
• Quantum mihi habest quantumque lucrari potui - Gain manqué vaut perte éprouvée
• Qui a compagnon a maître
• Qui a droit de puisage a droit de passage
• Qui a plumé l'oie du Roi cent ans pars rend la plume 
• Qui a terme ne doit rien
• Qui auctor est se non obligat - Qui autorise ne s'oblige
• Qui cadit a syllaba cadit a toto - Qui chute sur une syllabe chute sur le tout
• Qui certat de damno vitando ante ponendus est ei qui certat de lucro captando - Qui lutte pour éviter une perte est perte est préférable à qui lutte pour réaliser un gain
• Qui commence et ne parfait, sa peine perd
• Qui cum alio contrahit non debet esse ignarus conditionis ejus - Qui contracte ne doit pas ignorer la condition de son partenaire
• Qui dicit de uno negat in altero - Poser l'un, c'est exclure l'autre
• Qui doit garantie ne peut évincer
• Qui épouse le corps épouse les dettes
• Qui fait l'enfant doit le nourrir
• Qui le sien donne avant mourir bientôt s'apprête à moult souffrir
• Qui mandat dicitur ipse vere facere - Donner mandat, c'est comme faire soi
• Qui mavult vult - Préfèrer c'est vouloir
• Qui mieux abreuve mieux preuve
• Qui ne dit mot consent
• Qui ne peut ne peut -
• Qui paie mal paie deux fois
• Qui peut et n'empesche pêche
• Qui peut le plus peut le moins
• Qui prend l'eau en amont doit la rendre en aval
• Qui répond paie et le sien répand
• Qui représente assiste
• Qui s'entremet doit achever
• Qui s'oblige oblige le sien
• Qui tacet consentire videtur - Qui se tait est réputé consentant
• Qui tardus solvit minus solvit - Qui paie tard paie moins
• Qui vend le pot dit le mot
• Quieta non movere - Il ne faut pas troubler ce qui est paisible
• Quod abundat non vitiat - Abondance de bien ne nuit pas
• Quod nullum est nullo, labsu temporis convalescere potest - Ce qui est nul ne peut être validé par le temps
• Quod nullum est nullum producit effectum - Ce qui est nul est ne nul effet
• Quod principi placuit legis habet vigorem - Ce qui plaît au prince a force de loi
• Quod universatis est non est singolorum - Ce qui est à l'universalité n'est pas aux particuliers
• Quod vitiosum est non potest tractu temporis convelescere - Le temps n'efface pas le vice
• Ratihabitio mandato aequiparatur - Ratification vaut mandat
• Rebus sic stantibus - Le choses demeurent en l'état
• Recognitio nihil dat novi - Pas de nouveauté dans la recognition
• Reconvention sur reconvention ne vaut
• Requête civile sur requête civile ne vaut 
• Res inter alios acta aliis neque nocer neque prodesse potest - La chose convenue entre les uns ne nuit ni ne porfite aux autres
• Res inter alios judicata alii neque nocet neque prodest - La chose jugée entre les uns uns ne nuit ni ne profite aux autres
• Res ipsa loquitur - La chose parle d'elle
• Res judicata pro veritate accipitur - Le chose jugée est tenue pour vérité
• Res mobilis, res vilis - Chose mobile, chose vile
• Res nullius primo occupanti - Les choses sans maître sont au premier occupant
• Res perit debitori - La perte est pour le débiteur
• Res perit domino - La perte est pour le propriétaire
• Res succedit pretio et pretium rei - La chose succède au prix, et le prix à la chose
• Resoluto jure dantis resolvitur jus accipientis - Résolu le droit du cédant, résolu le droit du cessionnaire
• Reus in excipiendo fit actor - Le défendeur en excipant devient demandeur
• Saisie sur saisie ne vaut
• Sans accusateur pas de juge
• Scripta publica probant se ipsa - Les écrits publics font preuve par eux
• Semel heres semper heres - Héritier une fois, héritier pour toujours
• Servitus in faciendo consistere non potest - Une servitude ne peut obliger à faire
• Servitus servitutis esse non potest - Servitude sur servitude ne vaut
• Si veult le roy, se veult la loy -
• Sibi vigilavit suum recepit - Celui qui est vigilant reçoit son dû
• Simple transport ne saisit point
• Simulata valent, dissimulata non valent - La simulation est valable, non la dissimulation
• Solus consensus obligat - Le consentement oblige à lui seul
• Specialia generalibus derogant - Ce qui est spécial déroge à ce qui est général
• Spoliatus ante omnia restituatur - Avant toute chose, réintégrer le spolié
• Spondet (Artifex) peritiam artis - L'artisan est garant de son art
• Sublata causa tollitur effectus - La cause enlevée, l'effet disparaît
• Subrogatum capit naturam subrogati - La chose subrogée prend la nature de celle qu'elle remplace
• Summum jus, summa injuria - Droit portée à l'extrême, extrême injustice
• Superficies solo cedit - Ce qui est au sol prime
• Surenchère su surenchère ne vaut
• Tantum devolutum quantum appellatum - Il n'est dévolu qu'autant qu'il est appelé
• Tantum devolutum quantum judicatum - Il n'est dévolu qu'autant qu'il a été jugé
• Tantum praescriptum quantum possessum - Autant possédé, autant prescrit
• Tel peut chasser qui ne le peut permettre
• Testis unus, testis nullus - Un seul témoin, pas de témoin
• Tot hereditates quot patrimonia alibi sita - Autant d'hérédité que de lieu de situation
• Tous biens sont meubles ou immeubles
• Tous biens sont réputés acquêts s'il n'appert du contraire
• Tous délits sont personnels
• Tout juge est juge de sa compétence
• Tout juge est procureur général
• Tout possesseur de bonne foi fait les fruits siens
• Toute justice émane du Roi
• Toutes actions sont de bonne foi
• Toutes convenances sont à tenir
• Toutes coutumes sont réelles
• Toutes dettes du Roi sont payables par corps
• Toutes rentes sont requérables s'il n'en est autrement convenu
• Transaction vaut vente
• Transigere est alienare - Transiger, c'est aliéner
• Tu patere legem quam fecisti - Subis les conséquences de ta propre loi
• Ubi eadem est legis ratio ibi eadem est legis dispositio - Là où le motif de la loi est le même, là est la même disposition
• Ubi eadem ratio idem jus - A mêmes considérations même droit
• Ubi emolumentum ibi unus - Où est est le profit, là est la charge
• Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus - Où la loi ne distingue pas, il ne faut pas distinguer
• Ubi societas, ibi jus - Pas de société sans droit
• Un franc vaut un franc
• Une dette n'empêche point l'autre
• Une fois n'est pas coutume
• Universitas vice personae fungitur - La personne morale agit à la manière de la personne physique
• Uxor non est proprie socia sed speratur fore - L'épouse n'est pas à proprement parler associé, mais elle a l'espoir de le devenir
• Vendange ou achat passent louage
• Vigilantibus jura subveniunt - Aux vigilants le droit est secourable
• Vilis mobilium possessio - La possession des meubles est vile
• Vitiantur et vitiant - Clause viciée, clause viciante
• Vitiantur nec vitiant - Clause viciée, clause non viciante
• Voie de fait sont défendues
• Voies de nullité n'ont lieu contre les jugements
• Voix d'un voix de nun  
• Volenti non fit injuria - On ne fait tort à qui consent
• Voluntaria juris dictio transit in contientiosam interventu justi adversarii - Le gracieux devient contentieux par intervention d'un tiers

Believe It or Not!

  Grateful thanks to

• Anthony-Patrice CHAMBOREDON
• Serge DIEBOLT (avocat)