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LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE, |
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'INDUSTRIE, DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES POSTES |
Le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
à
Mesdames les Préfètes et Messieurs les Préfets
Objet: Modification des conditions de sélection des opérateurs de télécommunications pour les communications fixes vers mobiles.
La présente note est destinée à attirer votre attention sur l'évolution des conditions de sélection des opérateurs de télécommunications pour les communications établies depuis un poste fixe vers un mobile et ses conséquences sur l'économie des contrats de services de télécommunications des collectivités locales,
Un guide de recommandations pour l'établissement des cahiers des clauses administratives particulières a, été publié par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en vue d'aider les acheteurs publics lors de l'acquisition de services de télécommunications.
Ce guide préconise le découpage en lots des services de télécommunications correspondant à différentes catégories de communications de façon à tirer le plus grand profit de l'ouverture à la concurrence.
Depuis le 17 janvier 2000, les collectivités ont la possibilité de faire acheminer leur trafic (hors local) par un opérateur autre que France Télécom en optant pour le mécanisme de la présélection. Les communications entre un poste fixe et un téléphone mobile étaient Jusqu'alors exclues de ce mécanisme étant donné que le prix des communications était fixé par l'opérateur mobile.
Par arrêtés en date du 17 août 2000 pour France Télécom Mobiles et du 13 septembre 2000 pour SFR et Bouygues Télécom, le Secrétaire d'Etat à l'Industrie ~a modifié les autorisations de ces trois opérateurs afin de les rendre conformes au régime de droit commun applicable en matière d'interconnexion. Les communications fixes vers mobiles pourront désormais être acheminées par d'autres opérateurs que France Télécom par utilisation (lu système de la sélection appel par appel et/ou de la présélection, de l'opérateur de service téléphonique. De plus, leur tarif sera fixé par l'opérateur qui acheminera les communications.
De ce fait, certaines collectivités territoriales ont passé des marchés de services de télécommunications comprenant plusieurs lots, dont )'un, celui des appels fixes vers mobiles est assuré par France Télécom et un autre, celui des communications de présélection est assuré par un autre opérateur.
Dès lors que, le 1" novembre prochain, les communications fixes vers mobiles seront techniquement ouvertes à la présélection, le lot des communications de présélection sera automatiquement augmenté de ces communications sauf mesures techniques particulières permettant de contrarier le mécanisme de la présélection.
à
DE
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Afin d'éviter aux collectivités territoriales d'éventuelles actions contentieuses engagées par l'opérateur titulaire du lot des communications fixes vers mobiles, et aux comptables publics d'avoir à honorer des factures ne correspondant plus au lot initial de communications de présélection, il paraît important d'informer les collectivités des nouvelles dispositions applicables aux communications fixes vers mobiles à compter du 1er novembre 2000.
A ce stade, certaines solutions techniques peuvent être envisagées en vue de préserver les, dispositions figurant aux contrats actuels jusqu'à leur échéance, Il convient au préalable de distinguer les mesures applicables à un autocommutateur des mesures relatives aux lignes isolées.
Pour les premières, une solution consisterait à, configurer le(s) autocommutateur(s) de manière à ce que les appels fixes vers mobiles soient identifiés et spécifiquement orientés vers l'opérateur titulaire de ce lot de communications.
Pour les secondes, une première solution consisterait à inciter les utilisateurs à faire usage, pour les appels fixes vers mobiles, du préfixe de sélection appel par appel (pour France Télécom, il s'agit du " 8 ") de l'opérateur titulaire du lot de communications correspondant ; une seconde solution moins lourde mais plus coûteuse consisterait à équiper chaque ligne isolée d'un boîtier de routage disponible dans le commerce programmé sur le préfixe de sélection de l'opérateur titulaire du lot de communications fixes vers mobiles.
En cas de défaillance des solutions techniques, une solution juridique peut être envisagée, Les collectivités en cause pourraient résilier le lot des communications fixes vers mobiles et, corrélativement, établir un avenant avec l'opérateur titulaire du lot des communications de présélection. Toutefois, cette solution n'est pas sans risque financier dès lors qu'elle soulève la question de l'indemnisation de l'opérateur titulaire du lot résilié et peut entraîner de nombreux contentieux dès lors que l'avenant envisagé modifie l'objet et l'économie du marché initiaL
Monsieur André Tanit, chef du Bureau Transports et Communication à la DGCCRF (0144 97 23 63) et Monsieur Alain Ducasse, chef du bureau Politiques Publiques à la DIGITIP (0153 44 98 59) peuvent être contactés afin de fournir tout complément d'information que vous jugeriez nécessaire, Le site internet de l'Autorité de régulation des télécommunications (www.art-telecom.fr) peut être consulté.
En tout état de cause, il appartient aux opérateurs, de télécommunications titulaires des lots en cause de proposer aux collectivités les solutions techniques et/ou juridiques qui doivent leur permettre d'honorer les contrats signés sans que l'économie de ces derniers soit bouleversée.
Vous êtes invités à porter à la connaissance des collectivités territoriales ces éléments, dans les meilleurs délais.
Pour le Ministre et par délégation
Le Directeur Général
de la concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes
Jérôme GALLOT
Pour le Ministre et par délégation
La Directrice Générale de Industrie, des Technologies de l'Information et des Postes
Jeanne SEYVET