Décret no 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger
98-58 disponible en texte intégral
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 98-58 :
Arrêté du 26 mars 1998 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte d'identité de commerçant étranger (
ECOA9730015A
)