Loi n° 56-246 du 12 mars 1956 modifiant les articles 3 et 2 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

(Last update : Sun, Oct 23, 2016)
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Loi n° 56-246 du 12 mars 1956 modifiant les articles 3 et 2 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

L'Assemblée national et le Conseil de la République ont délibéré : .

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. -

Le premier paragraphe de l'article 3 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 est complété ainsi qu'il suit

"... sauf en ce qui concerne la revision du loyer ."

Art.2. -

L'article 27 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 est ainsi modifié :

" Art. 27. - la demande en revision ne pourra être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.

" De nouvelles demandes pourront être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.

" Ces demandes ne seront pas recevables si, depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer, les indices économiques n'ont pas varié de plus de 13 p. 100, à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité des lieux loués ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 15 p. 100 de la valeur locative.

" En aucun cas, il ne ma tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du ail en cours. "

Art.3. -

Les dispositions de la présente loi sont.applicables à l'Algérie.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 mars 1956

Par le Président de la République :

René COTY

Le président du conseil des ministres,

Guy MOLLET

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, chargé de la justice,

François MITTERRAND

Le ministre résident en Algérie.

Robert LACOSTE