(Last update : Sun, Oct 23, 2016)
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LOI n° 773 du 7 août 1942 punissant de la peine De mort la détention d'explosifs et les dépôts d'armes.

Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,

Le conseil des ministres entendu,

Décrétons :

Art. 1er . -
- Tout individu qui, sans autorisation régulière, fabriquera ou détiendra soit des machines ou engins meurtriers ou incendiaires, agissant par explosion ou autrement, soit des substances explosives quelconques, quelle qu'en soit la composition, sera déféré au tribunal spécial créé par la loi du 24 avril 1941 et puni de la peine de mort.

Art. 2. -
L'article 31 du décret du 14 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, est modifié ainsi qu'il suit :

<< Tout individu qui détiendra un dépôt d'armes ou de munitions de la 1 ère, 4e, 5e ou 8e catégorie sera déféré au tribunal spécial créé par la loi du 21 avril 1941 et puni de la peine de mort.>>

Art. 3. -
Dans tous les cas, les règles spéciales de procédure prévues par la loi Du 24 avril 1941 seront applicables.

Le tribunal ordonnera, en outre, la confiscation soit des machines, engins ou substances explosives, soit des armes ou des munitions.

Art. 4. -
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables, dans la mesure où ils exercent leur industrie ou leur commerce, aux fabricants ou aux vendeurs régulièrement autorisés, ni aux personnes qui, dans un délai de cinq jours à partir de la publication de la présente loi, auront régulièrement déclaré soit les machines ou engins ou substances explosives, soit les dépôts d'armes ou de munitions qu'ils détenaient, au commissaire de police ou au commandant de la brigade de gendarmerie de leur domicile ou du lieu de détention.

Art. 5. -
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Fait à Vichy, le 7 août 1942.

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