Instruction ministérielle du 13 juin 1956 relative à la classification des armes de petit calibre en application du décret n° 56-578 du 13 juin 1956

Instruction ministérielle du 13 juin 1956 relative à la classification des armes de petit calibre en application du décret n° 56-578 du 13 juin 1956

Un décret n° 56-578 du 13 juin 1956 (publié au Journal officiel du 15 juin 1956) et une circulaire du ministre de la défense nationale et des forces armées en date du 13 juin 1956 (publiée au Journal officiel du 15 juin 1956) ont modifié la définition des armes pour l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

Les conséquences pratiques de ces nouvelles dispositions sont notamment de faire passer certaines armes de petit calibre de la 7e dans la 4e catégorie d'armes (armes de défense) et de les soumettre au contrôle institué par la décret-loi du 18 avril 1939 ci-dessus visé. Tel est le cas notamment des pistolets dits 22 long rifle.

En conséquence, la vente de ces armes ne peut désormais avoir lieu que sur déclaration ou sur autorisation (art. 20 et 22 du décret du 14 août 1939).

Un délai de trois mois à dater de la publication de la présente instruction au Journal officiel est imparti aux détenteurs actuels de ces armes pour se conformer à la législation en vigueur, c'est-à-dire souscrire une déclaration on solliciter une autorisation de détention dans les formes et conditions prévues par le décret du 14 août 1939 susvisé.

Fait à Paris. la 13 juin 1956