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Décret-loi du 18 avril 1939 fixant la régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Le Président de la République française;
Sur le rapport du président du conseil,
Ministre de la défense nationale et de la guerre;
du vice-président du conseil,
du garde des sceaux, ministre de la justice;
du ministre des finances,
du ministre de l'intérieur,
du ministre de l'économie nationale,
du ministre des affaires étrangères,
du ministre de la marine,
du ministre de l'air,
du ministre des colonies,
du ministre du commerce et
du ministre de la santé publique,
Vu la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des
matériels de guerre;
Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs
spéciaux,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 1er. -
Les matériels de guerre, armes et
munitions et éléments visés par le présent
décret sont classés dans les catégories
ci-après:
I. Matériels de guerre.
1 ère catégorie. - Armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées
à
la guerre terrestre, navale ou aérienne.
2e catégorie. - Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les
armes à feu.
3e catégorie. - Matériels de protection contre les gaz de combat.
II. - Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre.
4e catégorie. - Armes à feu dites de défense et leurs munitions.
5e catégorie. - Armes de chasse et leurs munitions.
6e catégorie. - Armes blanches.
7e catégorie. - Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
8e catégorie. - Armes et munitions historiques et de collection.
III. - Les matériels, appartenant ou non aux précédentes catégories, qui
sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour
l'importation ou l'exportation sont définis aux articles 11 et 13 ci-après.
Les armes de toute espèce qui peuvent tirer des munitions utilisables dans
des armes classées matériels de guerre et les munitions de toute espèce qui
peuvent être tirées dans des armes classées matériels de guerre sont
considérées comme des matériels de guerre.
Un décret énumérera les matériels ou éléments de chaque catégorie et les
opérations industrielles y relatives rentrant dans le champ d'application
du présent décret.
Art. 2. - Toute personne ou société qui veut se livrer à la fabrication ou
au commerce des matériels des sept premières catégories est tenue d'en
faire au préalable la déclaration au préfet du département dans lequel elle
se propose de créer ou d'utiliser à cette fin un établissement. Il lui est
délivré récépissé de cette déclaration.
La fermeture ou le transfert de cet établissement, la cessation dans cet
établissement de l'activité visée par le présent article doivent être
déclarées dans les mêmes conditions.
Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et
d'armes et munitions de défense (catégories 1, 2, 3, 4) ne peuvent
fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne
petit s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle,
suivant les modalités fixées par décret.
Art. 3. - Le ministre de la défense nationale
exerce pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat, sur
la
fabrication et le commerce des matériels visés
dans le présent décret, une action de
centralisation et de coordination.
Il dispose, à cet effet, de la direction générale du contrôle des matériels
de guerre, dont les attributions sont fixées par décret.
Art. 4. - Le contrôle est exercé sur place
et sur pièces suivant leurs attributions respectives, par les représentants
des
ministères intéressés et notamment en ce qui
concerne les départements de la guerre,
de la marine et de l'air, par les groupes
spéciaux de contrôle de ces ministères
et par la direction générale du contrôle
des matériels de guerre.
Art. 5. - Le contrôle institué par l'article 2,
alinéa 3, ci-dessus, portera sur les opérations
techniques et comptables, notamment sous le
rapport de la production, des perfectionnements
réalisés dans la fabrication, (les bénéfices et
des dépenses de publicité et de représentation et, d'une
manière générale, sur l'application des obligations résultant du présent
décret.
Les écritures à tenir, les comptes rendus
à produire et les autres obligations des seront
précisés par décret, s'il y a lieu.
Art. 6. - Les titulaires des autorisations
prévues au troisième alinéa de l'article 2
ci-dessus sont tenus de laisser pénétrer dans toutes les parties de leur
entreprise les représentants des ministères militaires intéressés et de la
direction générale du contrôle des matériels de guerre énumérés à l'article
4;
De n'apporter aucune entrave aux investigations nécessaires à l'exécution
de leur mission, lesquelles peuvent comporter, outre l'examen des lieux et
du matériel, les recensements et les vérifications des comptabilités de
toute espèce de leur entreprise qui leur paraissent utiles;
De fournir les renseignements verbaux ou
écrits et les comptes rendus demandés par les
représentants de l'Etat, énumérés à l'article 4
ci-dessus en vertu des pouvoirs qu'ils tiennent
du présent décret et des textes d'application.
Art. 7. -
Les entreprises de fabrication visées à
l'article 2 (alinéa 3) du présent décret sont
tenues, dans le délai de huit jours, après le
dépôt de toute demande de brevet ou d'addition
à un brevet concernant des matériels des quatre
premières catégories, faite par elles ou pour
leur compte de faire connaître au service qui
sera désigné par le décret d'application la
description de la découverte, invention ou
application faisant l'objet du brevet ou de
l'addition demandé.
Art. 8. - Les titulaires des autorisations
visées à l'article 2 (alinéa 3) du présent
décret. doivent donner communication au
service compétent, dans un délai de huit
jours à dater de leur acceptation, des commandes de matériels des quatre
premières
catégories, non destinées à l'exportation,
autres que celles qui émanent de l'Etat et
ne peuvent les exécuter que sur autorisation expresse.
Les prescriptions relatives l'importation et à
l'exportation, y compris celles qui concernent
l'acceptation des commandes en vue de
l'exportation, font l'objet des articles 11, 12
et 13 ci-après.
Art. 9. - Les personnels visés par l'article 4
ci-dessus, ainsi que les autres fonctionnaires,
officiers ou agents de l'Etat, qui ont
connaissance A un litre quelconque des
renseignements recueillis au sujet des entreprises
en application du présent décret sont tenus au
secret professionnel sous les peines édictées par
l'article 378 du code pénal.
Art. 10. - La surveillance technique des
travaux confiés à l'industrie par les ministères
de la guerre, de la marine et de l'air demeure
dans les attributions des services de fabrication
ou de construction de ces ministères.
Art. 11. - L'importation des matériels des
catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 6 est prohibée. Des
dérogations à cette prohibition peuvent être
établies par décret. Dans ce cas l'importation
est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'importation délivrée
dans des conditions
définies par arrêté interministériel.
Art. 12. - Il ne devra être accepté aucune commande en vue de l'exportation
des matériels visés à l'article suivant sans
agrément préalable donné dans des conditions fixées par arrêté
interministériel. Il ne devra non plus sans le même agrément
être procédé, aux fins de cession on de
livraison ultérieures à l'étranger, à une
présentation ni à aucun essai de iceux de
ces matériels, visés ci-dessus, qui seront
définis par ledit arrêté. Il en sera de même
pour la cession des licences commerciales
de fabrication et de tous les documents
nécessaires pour l'exécution des fabrications. Les prescriptions du présent
article
ne font pas obstacle à l'application, s'il
y a lieu, des dispositions de l'article 2 de
la loi du 26 janvier 1931 modifié par l'article 3 du décret du 17 juin 1938
relatif à la répression de l'espionnage.
Art. 13. -
L'exportation sous un régime douanier quelconque, sans
autorisation,
des matériels de guerre et matériels assimilés est prohibée.
Des arrêtés interministériels définiront:
1° La liste des matériels visés ci-dessus;
2° Les dérogations à l'obligation d'autorisation préalable;
3° La procédure de délivrance des autorisations d'exportation.
Par dérogation à l'article 89 du code des
douanes les contestations en douane portant sur
la prohibition d'importation ou d'exportation
édictée par le présent décret seront déférées à
un comité siégeant auprès du ministère de la
défense nationale et tranchées par lui souverainement.
L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminées par
arrêté ministériel.
Art. 14. - Tous les canions d'armes de
guerre destinés au commerce extérieur sont
soumis à des épreuves constatées par
l'application d'un poinçon. Ces canons reçoivent, en outre, une marque dite
d'exportation. Le régime et le tarif des épreuves et
des marques sont déterminés par décret s'il y a lieu.
Art. 15. - Seules les personnes majeures de
nationalité française n'ayant encouru aucune des
condamnations qui sont énumérées dans un
décret d'application, peuvent acquérir ou détenir
des armes ou munitions de la 4° catégorie.
Toutefois les personnes majeures étrangers
autorisées à résider en France pourront, dans
les conditions prévues au décret d'application,
être autorisées à acquérir et à détenir des
armes ou munitions de la 40 catégorie.
L'acquisition et la détention d'armes ou
munitions de la 1 ère catégorie sont interdites,
sauf pour les personnes et dans les conditions
fixées par le décret d'application prévu
à l'article 2 ci-après.
Quiconque deviendra propriétaire par voie
successorale d'une arme ou de munitions de la
1 ère catégorie sans avoir qualité pour les détenir
devra s'en défaire dans un ,délai de trois mois à
compter de la mise en possession, dans les
conditions prévues à l'article 16 ci-après.
Sont interdites:
1° L'acquisition, ou la détention de plusieurs armes de la 4ème catégorie
par un seul individu, sauf dans les cas prévus au décret d'application;
2° L'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la
4ème catégorie régulièrement détenue.
L'acquisition et la détention d'armes ou de
munition de la 1 ère ou de la 4ème catégorie par les
fabricants ou les vendeurs régulièrement
autorisés ne sont pas soumises, dans la mesure
où ces opérations se rapportent à l'exercice de
leur commerce ou de leur industrie, aux
dispositions du présent article.
Art. 16. - Les armes et les munitions de la 1 ère catégorie ne peuvent être
transférées d'un
particulier à un autre que dans les cas où celui à
qui l'arme est transférée est autorisé à détenir
des armes de cette catégorie dans les conditions indiquées par le
troisième alinéa de l'article 15 ci-dessus.
Dans tous les cas les transferts d'armes ou
de munitions de la 1 ère catégorie ou de la 4ème
catégorie doivent être constatés suivant des
formes fixées par décret.
Art. 17. -
Les cessions, à quelque titre que ce
soit, d'armes ou de munitions de 1 ère catégorie ou
de 4ème catégorie, non destinées au commerce ne
peuvent être faites qu'aux personnes munies
d'un récépissé de déclaration d'achat.
Les modalités de délivrance des récépissés
de déclaration d'achat et les indications à y
mentionner lors de la vente seront fixées par le
décret d'application.
Art. 18. -
Toute personne ayant été
Traitée dans un hôpital psychiatrique ne
pourra acquérir ou détenir une arme ou
des munitions si elle n'est pas en mesure de
produire un certificat délivré par un médecin
psychiatre dans les conditions et suivant,
les formes qui sont déterminées par un
décret d'application.
Les armes ou munitions, détenues par toute
personne visée à l'alinéa précédent qui n'aura
pas satisfait à la condition prévue audit alinéa
seront saisies par l'autorité administrative dans
les conditions qui sont fixée par le même
décret d'application.
Art. 19. - Toute arme de la 1 ère ou 4e catégorie
appartenant à une personne traitée dans un
hôpital psychiatrique peut être saisie par
l'autorité administrative.
Art. 20. - Le port des armes des 1 ère, 4e et 6e
catégories est interdit ainsi que leur transport
sans motif légitime.
Toutefois les militaires des armées de
Terre, de mer et de l'air peuvent porter leurs
armes dans les conditions définies par les
règlements particuliers qui les concernent.
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par
leurs
fonctions à des risques d'agression peuvent être
autorisés à s'armer, pendant l'exercice de ces
fonctions, dans les conditions fixées par le
décret d'application.
Art. 21. - Seules les personnes régulièrement
autorisées pourront,, sur présentation de
l'autorisation ou du récépissé de la déclaration
prévue par l'article 2 du présent décret, se
porter acquéreur dans les ventes publiques des
matériels classés dans les catégories 1, 2, 3, 4
et 6.
La vente de ces mêmes matériels par les brocanteurs est interdite.
Art. 21. Les ventes des armes à feu, neuves ou d'occasion, des catégories
et 5 dont l'énumération est faite par décret comportent le payement d'une
taxe d'une valeur égale à 10,80 p. 100 de celles des
armes, exigible de tous les acquéreurs
(particuliers ou sociétés) lorsque
n'est pas fait en vue d'une revente.
En sont exonérés les achats des services
publics sur marchés réguliers et ceux qui sont
faits directement pour l'exportation.
Les modalités de perception de cette taxe
sont fixées par décret
Art. 23. -
L'autorité administrative
pourra retirer l'autorisation prévue au
troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus à
tout individu ayant commis un manquement aux dispositions du présent décret
ou,
des décrets et arrêtés d'application, ou à la législation du travail.
La même sanction pourra être prise à
l'encontre de tout individu ayant encouru une
condamnation pour crime, à plus de trois mois
d'emprisonnement, avec ou sans sursis, pour
l'une des infractions énumérées par un décret
d'application.
Dans ce cas l'intéressé dispose, pour liquider
le matériel faisant l'objet de la révocation de
licence ou d'autorisation, d'un délai qui lui est
fixé lors de la notification de cette décision.
Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut
effectuer les opérations de vente prévues par
la réglementation à l'exclusion de toute
fabrication et de tout achat des matériels
atteints par la révocation, ainsi que des
pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication
de ces matériels.
A l'expiration de ce délai, l'administration
peut faire vendre aux enchères tout le matériel
non encore liquidé.
Art. 24. - Sera passible d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une
amende
de 100 à 5.00O fr., toute personne qui, sans
y être régulièrement autorisée, se livrera à la fabrication ou au commerce
des matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de défense
de l'une des catégories
visées à l'article 2 (alinéa 3) du présent
décret ou exercera son activité en qualité
d'intermédiaire ou d'agent de publicité à
l'occasion de la fabrication ou du commerce des matériels, armes ou
munitions
desdites catégories.
La confiscation du. matériel fabriqué ou du
matériel à vendre, ainsi que sa vente aux
enchères publiques, pourra être ordonnée par
le même jugement à la requête de
l'autorité administrative.
L'autorité administrative pourra prescrire ou faire effectuer la mise hors
d'usage, aux frais du délinquant, du matériel avant sa mise aux enchères
publiques.
Art. 25. - Sera passible des mêmes peines:
Quiconque contreviendra aux prescriptions
des articles 2 (alinéas 1er et 2), 6, 7, 8 (alinéa 1er)
12 et 21 du présent décret.
Art. 26. - Toute importation ou exportation
sans autorisation, hors, le cas de
dispense d'autorisation, tombe
sous le coup de l'article 21 bis du code des
douanes qui considère comme prohibées
toutes les marchandises dont l'exportation n'est permise que sur
présentation d'un titre régulier.
L'importation et la tentative d'importation, sans l'autorisation régulière,
des matériels prohibée, parmi ceux qui sont visés
par l'article 11 du présent décret, seront punis d'un emprisonnement de
deux
à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 francs
sans préjudice de l'application des lois et
règlements en matière de douane.
L'exportation et la tentative d'exportation,
sans autorisation régulière, des matériels dont la a sortie est interdite
en application de l'article 13 du présent décret, tombent sous le
coup des peines édictées par l'article 628 du code des douanes.
Aucun des matériels des catégories 1
ou 4, d'origine étrangère, dont l'importation
en France serait prohibée, ne pourra figurer
dans une vente publique à moins d'avoir été,
au préalable, rendu impropre à son usage normal.
Art. 27. - Tout fabricant ou commerçant
qui ne d'est pas conformé aux dispositions,
de l'article 14 du présent décret est puni d'une
amende de 16 à 300 fr. Les canons saisis sont
confisqués.
L'usage, par une personne non qualifiée, du
poinçon mentionné dans l'article 14, est
puni d'une amende de 16 à 500 fr. et d'un
emprisonnement d'un mois à deux ans.
Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve
on du poinçon d'exportation et l'usage
frauduleux des poinçons contrefaits sont
punis d'une amende de 100 à 3.000 fr. et d'un
emprisonnement de deux à cinq ans.
Art. 28. - Sera punie d'un emprisonnement
de six mois à un an et d'une amende de 16 à
1.000 fr. toute personne qui, ne pouvant se
prévaloir de l'autorisation prévue à l'article 2
(alinéa 3) du présent décret, aura:
1° Soit acquis ou remis à quelque titre que
ce soit, en violation des prescriptions de
l'article 16, alinéas 1 et 2 ci-dessus, soit
acquis on détenu, hors des conditions fixées
par l'article 15 (alinéa 3) et par l'article 17,
une on plusieurs armes ou des munitions de la
première catégorie;
2° Soit acquis ou remis à quelque titre que
ce soit, sans s'être conformée aux
prescriptions de l'article 16 (alinéa 2) ou de
l'article 17, soit acquis ou détenu, sans remplir
les conditions exigées, par l'article 15 (alinéas
1er et 2) une arme on des munitions de la
quatrième catégorie
3° Contrevenu aux dispositions de l'article
15 (alinéas 4, 5 et 6).
Le tribunal ordonnera en outre, dans tous
les cas, la confiscation des armes et des
munitions.
Art. 29. - Sera puni des peines prévus à
l'article précédent, tout fabricant ou
commerçant qui, habilité en vertu de l'article
2 du présent décret, aura
1° Cédé, à quelque titre que ce soit, une ou
plusieurs armes ou des munitions de la
première catégorie en violation de l'article 15
(alinéa 3);
2° Cédé, à quelque titre que ce soit, des
armes ou munitions de la quatrième catégorie, au delà des maxima fixés par
l'article 15 (alinéas 5 et 6)
3° Cédé à quelque titra que ce soit une ou plusieurs armes de la 1 ère ou de
la 4e catégorie, en violation des dispositions de l'article 17.
Le tribunal ordonnera, en outre, la confiscation des armes ou des munitions
ayant fait l'objet d'une cession ou d'un transfert irrégulier.
Art. 30. - Sera passible d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois,
et
d'une amende de 16 à 200 fr. quiconque aura tenté de mettre obstacle à la
saisie prévue par les articles 18 et 19.
Art. 31. - Tout individu qui détient un
dépôt d'armes au de munitions de la 1 ère, 4e ou
6e catégorie, est passible d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une
amende de 100 à 1.00 fr.
Le tribunal ordonnera, en outre, la confiscation des armes ou des
munitions.
Ces dispositions ne sont pas applicables,
dans la mesure où ils exercent leur industrie
ou leur commerce, aux fabricants et aux
vendeurs régulièrement autorisés.
Art. 32. - Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant
des
dispositions de l'article 20 du présent décret,
sera trouvé porteur ou effectuera sans motif
légitime le transport d'une ou de plusieurs
armes des 1 ère, 4e ou 6e catégories, même s'il en
est régulièrement détenteur, sera puni:
S'il s'agit d'armes de la 1 ère catégorie d'une
peine d'emprisonnement de trois mois à deux
ans et d'une amende de 100 à 1.000 fr. ; .
S'il s'agit d'armes de la 4e ou de la 6e catégorie, d'un emprisonnement
d'un mois à un an et d'une amende de 16 à 200 fr.
Le tribunal ordonnera, en outre, la confiscation des armes.
Art. 33. - Le refus de livrer, à première
réquisition et nonobstant toute voie de
recours, les armes dent la confiscation aura
été ordonnée sera pant d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une
amende de 100 à 50.000 fr.
Art. 34. - Les infractions aux dispositions de
l'article 22 du présent décret sont constatées,
poursuivies et réprimées dans les conditions
prévues par les articles 31 et 32 du décret de
codification des taxes à la production.
Art. 35. - Quiconque ayant été condamné à une peine d'emprisonnement pour
l'un des délits prévus et réprimés par le présent décret aura, dans un
délai de cinq années après l'expiration de cette
peine ou sa prescription, commis un nouveau délit sanctionné par ces mêmes
textes
sera condamné au maximum de la peine
qui pourra être élevée jusqu'au double.
Les délits prévus et réprimés par le présent
décret sont considérés comme étant du point de vue
de la récidive, un même délit.
En cas de récidive l'interdiction de séjour et l'interdiction
Des droits mentionnés
à l'article 42 du code pénal pourront être
prononcés pour une durée de cinq ans au moins et de dix ans au plus.
Art. 36. - Toute infraction aux prescriptions du présent décret peut être
constatée par les agents des contributions
indirectes et des douanes et par les autorités
de police qui en dressent procès-verbal.
Ces infractions pourront également être
constatées par les représentants des groupes spéciaux
de contrôle et de la direction générale du contrôle des matériels de guerre
visés à l'article 4 du présent décret qui
possèderont, à cet effet, les attributions
d'officier de police judiciaire et dont
les procès-verbaux seront adressés, selon le cas, au ministre dont ils
dépendent ou à la direction générale du contrôle des matériels de guerre.
Les poursuites ne pourront être engagées en ce qui concerne les
Infractions prévues et réprimées par les articles 2 (alinéas 2 et 3),
5 (alinéa 2), 6, 7, 8 (aliéna 1er), 12, 22,25,
(hors les cas prévus par l'article 21) et
33 que sur la plainte des ministres compétents de la défense nationale, de
la guerre, de la marine, de l'air ou des finances.
Art. 37. - Le ministre de l'intérieur et, en cas
d'urgence, les préfets sont autorisés à prescrire
ou à requérir auprès de l'autorité militaire,
relativement aux armes et aux munitions qui
existent dans les magasins des fabricants ou
commerçants, ou chez les personnes qui les
détiennent, les mesures qu'ils estiment
nécessaires dans l'intérêt de la sécurité
publique.
Art. 38. - Il n'est dérogé en rien par le
présent décret aux dispositions légales en
vigueur en matière de poudres et explosifs
et d'appareils de protection contre les périls aérotoxiques.
Art., 39. - L'application du présent décret à
L'Algérie et aux colonies sera réglée par
décret.
Ce décret précisera notamment si la prohibition édictée par l'article 11
ci-dessus est applicable aux envois en provenance de
l'Algérie ou des colonies et si les restrictions
à l'exportation prévues par l'article 13 sont
applicables aux envois à destination de
l'Algérie ou des colonies.
Art. 40. - Sont et seront abrogés:
Les articles 314 et 315 du code pénal;
La déclaration du 15 décembre 1660;
L'ordonnance du 21 mais 1784;
Le décret du 8 Vendémiaire, an XIV;
Le décret du 2 Nivôse, an XIV;
Le décret du 14 décembre 1810;
L'ordonnance du 24 juillet 1816;
L'ordonnance de police du 1er août 1820;
Les articles 1er et 3 de la loi du 24 mai 1834;
L'ordonnance du 23 février 1857;
L'article 3 de la loi du 27 février 1858;
La loi du 14 juillet 1860;
Le décret du 6 mars 1861;
Le décret du 26 août 1865;
Le décret du 4 septembre 1877;
La loi du 19 juin 1871;
Le décret du 23 septembre 1872;
Le décret du 20 juillet 1882 (réglementant l'importation au Cambodge
d'armes et
munitions);
Le décret du 29 décembre 1883 (concernant le port des armes de poche à la
Martinique);
La loi du 14 août 1885;
La loi du 18 décembre 1893;
La loi du 13 avril 1895:
Le décret du 12 mars 1906;
Le décret du 29 mars 1934;
le décret du 3 septembre 1935 relatif à la réglementation de l'exportation
du matériel de guerre;
Le décret du 23 octobre 1935 portant réglementation de l'importation, de
la, fabrication, du commerce et de la détention des armes.
Toutefois les infractions commises antérieurement à la date à laquelle
prendra effet le présent décret continuent d'être réprimées par application
des textes en vigueur du moment où elles ont été perpétrées.
Les articles 2 et 4 de la loi du 24 mai 1831
et la loi du 19 juin 1871 ne restent en vigueur
que dans la mesure où ils concernent la
poudre, les explosifs et les autres substances destinées à entrer dans la
composition d'un explosif.
Art. 41. - Le présent décret sera soumis à la
ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 19
mars 1939.
Art. 42. - Le président du conseil, ministre
de la défense nationale et de la guerre, le
vice-président du conseil, le garde des sceaux,
ministre de la justice, le ministre des finances,
le ministre de l'intérieur, le ministre de
l'économie nationale, le ministre des affaires
étrangère, le ministre de la marine, le ministre
de l'air, lie ministre des colonies, le ministre
du commerce et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce
qui le
concerne, de l'exécution du présent décret qui
prendra effet à partir du 15 juillet 1939 et sera
publié, au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 18 avril 1939.
par le Président de la République
ALBERT LEBRUN.
Le président dit conseil, ministre de
la défense nationale et de la
guerre.
ÉDOUARD DALADIER.
Le vice-président du conseil,
CAMILLE CHAUTEMPS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice.
PAUL MARCHANDEAU.
Le ministre des finances,
PAUL REYNAUD.
Le ministre de l'intérieur,
ALBERT SARRAUT.
Le ministre de l'économie nationale,
RAYMOND PATENÔTRE.
Le ministre des affaires étrangères,
GEORGES BONNET.
Le ministre de la marine,
C. CAMPINCHI
Le ministre de l'air,
GUY LA CHAMBRE.
Le ministre des colonies,
GEORGES MANDEL.
Le ministre du commerce,
FERNAND GENTIN.
Le ministre de la santé publique,
MARC RUCART.
