DÉCRET DU 18 JANVIER 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz modifié par les décrets des 5 septembre 1946, 26 octobre 1948, 21 septembre 1961, 8 septembre 1967, 11 février 1977 et du 13 octobre 1977

Le chef du gouvernement,

Vu l'acte constitutionnel n° 12 ;

Vu la loi du 18 avril 1900, concernant les contraventions aux règlements sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz, et notamment son article 4 ainsi conçu :

"Sont constatées et réprimées conformément à la loi du 21 juillet 1856, modifiée par les dispositions qui précèdent, les contraventions aux règlements sur les appareils à pression de gaz et sur les bateaux à bord desquels il en est fait usage " ;

Vu le décret du 11 août 1931 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Sur le rapport du ministre secrétaire d'Etat à la Production industrielle et aux Communications,

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrétons :

(Décret no 67-783 du 8 septembre 1967, art. ler) " Lorsqu'ils sont destinés à être utilisés à terre et y sont effectivement utilisés, les appareils à pression ci-après définis sont soumis à l'ensemble des dispositions du présent règlement :

" 1° a) Compresseurs de gaz ou vapeurs autres que la vapeur d'eau lorsque la pression effective de refoulement du dernier étage peut excéder dix bars (10 bar) et que le produit de la pression effective de refoulement exprimée en bars par le débit de fluide mesuré dans les conditions de refoulement et exprimé en mètres cubes par minute, peut excéder le nombre cinquante ; les limites ci-dessus sont ramenées respectivement à quatre bars (4 bar) et au nombre vingt pour certaines catégories de fluides qui seront désignées par arrêté.

" b) Canalisations de gaz ou vapeurs autres que la vapeur d'eau et canalisations de liquides autres que l'eau dont la pression effective de vapeur en service peut dépasser un bar (1 bar), lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies .

- diamètre intérieur supérieur à quatre-vingts millimètres (80 mm)

- pression effective maximale en service supérieure à dix bars (10 bar)

- produit du diamètre par la pression effective maximale, exprimé dans les unités ci-dessus, supérieur au nombre mille cinq cents. "

Les limites ci-dessus sont ramenées respectivement à quatre bars (4 bar) et au nombre mille pour certaines catégories de fluides qui seront désignées par arrêté.

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement les ouvrages soumis aux dispositions du décret no 64-91 du 23 janvier 1964 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustible par canalisations, ou du décret n° 59-998 du 14 août 19 réglementant a sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression.

2° Extincteurs d'incendie qui présentent des parties d'une contenance supérieure à cinq litres (5 litres) mises sous pression au moment du fonctionnement ou des enceintes sous pression permanente lorsque la pression effective, exprimée en bars, peut excéder le nombre quatre et que le produit de cette pression effective maximale par la contenance exprimée en litres excède le nombre quatre-vingts ou si la contenance est supérieure ... un litre (1 litre), le nombre dix.

3° Générateurs d'acétylène, à l'exclusion des appareils de fonctionnement discontinu dont la charge de carbure de calcium est au plus égale à un kilogramme (1 kilogramme).

4° Récipients d'acétylène et canalisations d'usine du même gaz lorsque la pression effective peut excéder un bar et demi (1,5 bar) quel que soit le volume intérieur.

5° a) Appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre de gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ou de vapeurs ou de liquides surchauffés sous pression, lorsque la pression effective de la phase gazeuse peut excéder quatre bars et que le produit de la pression affective maximale exprimée en bars par la contenance exprimée en litres excède le nombre quatre-vingts ; ne sont pas visés toutefois par le présent alinéa les compresseurs et les canalisations, les extincteurs d'incendie, les générateurs et récipients d'acétylène.

Toutefois, ne sont pas soumis au présent règlement les appareils soumis à tout ou partie des dispositions du décret du 2 avril 1926 modifié, les corps proprement dits des moteurs et des pompes ainsi que les enveloppes et chambres à air dites pneumatiques.

b) Appareils mobiles d'emmagasinage de gaz ou vapeurs comprimés, liquéfiés ou dissous ou de vapeurs ou de liquides surchauffés sous pression, lorsque la pression effective de la @hase gazeuse peut excéder quatre bars et que le produit de la pression effective maximale exprimée en bars par la contenance exprimée en litres excède le nombre dix sans excéder le nombre quatre-vingts (1).

Lorsqu'ils sont utilisés à terre, les compresseurs d'air non visés ci-dessus alimentant directement ou indirectement des appareils respiratoires, ou alimentant des installations situées dans des atmosphères confinées ou susceptibles de devenir explosives, sont soumis aux dispositions des articles 8, 9 et 10 ci-après.

" Sont soumis aux seules dispositions des articles 2, 8 et 10 ci-après les appareils utilisés à terre et qui ne sont pas, en raison de leurs caractéristiques de contenance, de dimensions ou de pression de service, soumis aux autres dispositions du présent règlement par application de l'article ler ci-dessus. "

(Décret n° 77-1162 du 13 octobre 1977.)

" Des arrêtés ministériels, pris après avis de la commission centrale des appareils à pression, pourront rendre applicables certaines autres dispositions du présent règlement et des textes pris pour son application aux appareils mentionnés à l'alinéa précédent lorsque la pression effective de la phase gazeuse peut y excéder 0,5 bar. "

" Aucun appareil ne doit être mis sous pression de gaz ou de vapeur, ou contenir un liquide dont la pression de vapeur peut, dans le domaine des températures d'emploi, dépasser la pression atmosphérique s'il n'a été construit à cette fin ou reconnu apte à supporter sans danger la pression dans les conditions de service. Il doit être utilisé de façon à éviter tout dépassement de la pression pour laquelle il est conçu. Il doit être entretenu convenablement et retiré du service en temps utile. "

Sous réserve des dispositions qui pourront être prescrites en application de l'article 9 du présent règlement, le choix des matériaux employés à la construction ou à la réparation, leur mise en oeuvre, la constitution des assemblages, la détermination des formes, dimensions et épaisseurs, sont laissés à l'appréciation du constructeur ou du réparateur sous sa responsabilité.

Pour les appareils neufs, les vérifications portent sur toutes les parties de l'appareil, tant en cours de construction, pour celles qui seront insuffisamment visibles par la suite, qu'après achèvement du travail ; elles sont effectuées par le constructeur.

Pour les appareils qui subissent une nouvelle épreuve à la suite d'une réparation notable elles portent sur toutes les parties visibles après exécution de toutes crises à nu et démontage de tous éléments amovibles et, en outre, tant en cours de réparation qu'après achèvement, sur toutes les parties intéressées par la réparation ; elles sont effectuées par le réparateur.

Dans les autres cas, elles portent sur toutes les parties visibles après exécution de toutes mises à nu et démontage de tous les éléments amovibles. Elles sont effectuées Par le propriétaire.

Le constructeur, le réparateur ou le propriétaire peuvent se substituer, pour effectuer les vérifications, une personne qualifiée choisie en dehors des ouvriers qui ont coopéré à la construction ou à la réparation.

(Décret n° 77-145 du 11 février 1977, art. 1er) " Le chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines peut récuser le constructeur, le propriétaire. le réparateur ou toute personne qu'ils se seraient substituée s'il estime qu'ils ne satisfont pas aux conditions fixées à l'alinéa précédent. Il peu-t demander dans ce cas que les vérifications soient faites par un organisme de contrôle proposé par la personne tenue à ces vérifications et dont il accepte l'intervention. Cet organisme de contrôle doit avoir l'indépendance, la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission. "

Les certificats des vérifications sont établis, datés et signés par la personne qui a procédé auxdites vérifications. (Décret no 77-145 du 11 février 1977, art. 2.) " S'il a été usé de la faculté accordée ci-dessus au constructeur. au réparateur ou au propriétaire. de se substituer une personne qualifiée ou si les vérifications ont été effectuées par un organisme de contrôle sur la demande du chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines, les certificats doivent, en outre, être datés et visés par le constructeur, le réparateur ou le propriétaire. " Après l'épreuve ils sont conservés par le propriétaire. Ils devront être communiqués aux fonctionnaires du " service interdépartemental de l'industrie et des mines " (1) sur leur demande.

Les différentes enceintes, autres que les tuyauteries, de tout appareil neuf présenté à l'épreuve doivent porter, soit dans le métal même, soit sur une plaque fixée au moyen de rivets ou de soudure, les marques d'identité suivantes : nom du constructeur, lieu, année et numéro d'ordre de fabrication. volume intérieur de l'appareil et pression de la première épreuve précédée des lettres PE et exprimée en bars. Pour les tuyauteries, cette dernière marque est seule exigée. Les appareils frettés devront, en outre, porter l'indication " Frette ".

Ces marques d'identité ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une édification ultérieure. Elles ne peuvent être apposées sur un appareil autre qu'un appareil neuf qu'avec l'assentiment et sous la responsabilité du constructeur - le poinçonnage n'en est fait, dans ce cas, que sur son autorisation écrite.

En cas d'épreuve d'un appareil ancien ne portant pas l'indication ci-dessus prévue de la pression de l'épreuve exécutée chez le constructeur ou avec son autorisation, de même qu'en cas de nouvelle épreuve à une pression inférieure d'un appareil portant ladite indication, le chiffre de la pression d'épreuve, précédé de la lettre E, et exprimé en bars, sera apposé soit dans le métal même, soit sur une plaque rapportée fixée au moyen de rivets et de soudure.

Le ministre de l'industrie pourra prescrire l'apposition de " marques de service " indiquant les principales conditions à observer dans l'usage de l'appareil.

Toutes les marques prescrites par le présent article doivent être placées de façon à rester apparentes sur l'appareil en service, ou tout au moins, en cas d'impossibilité, à être visibles lors des épreuves ou des vérifications et, pour les récipients mobiles, au cours des transports.

L'épreuve consiste à soumettre l'appareil à une pression hydraulique appropriée supérieure à la pression maximale en service. Les différentes opérations nécessaires à l'épreuve sont effectuées à la diligence de la personne qui a demandé celle-ci. La mise en pression est effectuée en présence de l'expert et sous son contrôle.

Toute la paroi extérieure de l'appareil doit être à nu pendant l'épreuve, et la pression est maintenue au moins pendant tout le temps nécessaire à l'examen complet de cette paroi.

Lors d'une nouvelle épreuve après utilisation, sauf accord écrit du constructeur et autorisation du " chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines " (1), la pression d'épreuve ne peut être supérieure à celle dont l'indication a été apposée sur l'appareil en exécution des prescriptions de l'article 4, alinéas 1er et 2.

L'appareil sera réputé avoir subi l'épreuve avec Succès s'il a supporté la pression d'épreuve sans fuite ni déformation permanente.

Après qu'un appareil a été éprouvé avec succès, l'expert appose, en regard de la marque portant la pression d'épreuve, les chiffres indiquant la date de l'épreuve, suivis de son poinçon. Il poinçonne également, s'ils n'ont déjà été poinçonnés auparavant, soit les " marques d'identité ", soit les rivets ou la soudure de fixation des plaques prévues aux alinéas ler, 2 et 3 de l'article 4 ci-dessus.

Toutefois, si au vu des documents qui lui sont communiqués à l'occasion de l'épreuve ou lors de l'examen de l'appareil qu'il effectue pendant l'épreuve, l'expert se trouve amené à constater l'existence soit d'une inobservation des règlements soit d'une défectuosité susceptible de rendre dangereux l'emp1oi de l'appareil, il sursoit au poinçonnage et en rend compte au " chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines " (1) qui statue. "

L'expert qui a procédé une épreuve établit, quel qu'en soit le résultat, un procès-verbal en deux dont l' un est remis à la personne qui a demandé l'épreuve, l'autre est adressé à l'ingénieur des mines. Si l'épreuve n'est pas suivie de l'apposition du poinçon, le procès-verbal en indique le motif.

Dans chaque département, le préfet, sur la proposition du chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines (1), désigne, pour une durée de cinq ans, l'expert chargé du contrôle des épreuves ; cet expert peut être autorisé à se faire assister, sous sa responsabilité, par un certain nombre de délégués. Le préfet peut également désigner plusieurs experts.

A toute époque, le ministre de l'industrie peut, l'intéressé entendu, rapporter la désignation sans préavis ni indemnité.

Dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 378 du code pénal, les experts et leurs délégués sont tenus au secret professionnel, sauf à l'égard des autorités administratives et judiciaires pour tous les faits ou renseignements dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Pour les appareils neufs construits sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et soumis à tout ou partie des dispositions du présent décret à l'exception des appareils spécialement conçus en vue d'un usage nucléaire dont la défaillance peut causer une émission de radioactivité et des canalisations de transport ou de distribution, l'épreuve peut, à la demandé du constructeur, être effectuée sur le lieu de construction en présence et sous le contrôle d'un organisme figurant sur la liste notifiés par l'Etat d'origine en application de l'article 13 de la directive du 21 juillet 1976 susvisée, sous réserve que les compétences reconnues à cet organisme par ladite liste soient appropriées aux tâches qui lui sont confiées. Lorsqu'il s'agit d'un appareil construit spécialement à la suite d'une seule commande en un très petit nombre d'exemplaires ou d'appareils destinés à une installation complexe exécutés conformément aux données et spécifications émanant du client ou d'un bureau d'études désigné par celui-ci, l'organisme de contrôle est choisi par le client dans l'Etat d'origine, sous réserve de l'accord du ministre ou du chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines.

Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent être également appliquées aux essais ou vérifications auxquels sont assujetties certaines catégories d'appareils, s'ils sont effectués par des organismes agréés ou désignés par le ministre chargé de l'industrie.

Toute réparation, même si elle n'entraîne pas l'obligation de soumettre l'appareil à une nouvelle épreuve, doit être accompagnée pour les parties intéressées par la réparation de vérifications effectuées dans les conditions prévues aux troisième et cinquième paragraphes de l'article 3 du présent décret.

Lorsqu'il résulte des constatations faites par le "service interdépartemental de l'industrie et des mines" (1), notamment à la suite d'un accident, qu'un type d'appareil est, en raison de certaines de ses caractéristiques, manifestement dangereux, le ministre de l'industrie peut, après avis de la commission centrale des appareils à pression et le constructeur ou les propriétaires entendus, interdire le maintien en service de tous les appareils présentant les mêmes caractéristiques, même si ces appareils ne contreviennent pas aux règlements en vigueur.

(Décret n° 77-1162 du 13 octobre 1977.) " Le ministre peut également prescrire, après avis de la commission centrale des appareils à pression, toute condition de construction, de vérification, d'épreuve, d'entretien et d'usage de ces appareils en vue de remédier au danger constaté.

"Dans tous les cas, le constructeur ou l'importateur peuvent être tenus de prendre toutes dispositions en leur pouvoir pour informer les utilisateurs des appareils, et notamment prendre en charge les actions de publicité qui pourraient être prescrites."

Des arrêtés du ministre de l'industrie, pris sur propositions de la commission centrale des appareils à pression, peuvent prescrire soit pour tous les appareils énumérés à l'article ler (10 à 50), soit pour certaines catégories d'entre eux :

1° La déclaration à l'ingénieur des mine s des appareils en service

2° L'épreuve des appareils autres que les appareils neufs

3° Le renouvellement des vérifications ou de l'épreuve soit périodiquement, soit après réparation notable, soit en cas de suspicion ;

4° Toutes conditions relatives à l'exécution des vérifications et des épreuves, et notamment la valeur de la pression d'épreuve ;

5° Toutes conditions de construction, d'établissement, d'entretien et d usage des appareils, en vue de garantir la sécurité des personnes et notamment la valeur maximale de la pression de service

6° La tenue d'un registre spécial où sont notés à leur date les faits susceptibles d'intéresser la sécurité.

(Décret n° 77-1162 du 13 octobre 1977.) " La personne qui a la garde d'un appareil à pression doit porter immédiatement à la connaissance du service interdépartemental de l'industrie et des mines :

" 1° Tout accident occasionné par un appareil à pression mentionné aux articles 1er, ler.1 ou ler-2 et ayant entraîné mort d'homme ou ayant causé des blessures ou lésions graves ;

" 2° Toute rupture accidentelle sous pression de l'appareil s'il s'agit d'un appareil à pression soumis à l'ensemble des dispositions du présent règlement par application de l'article 1er.

" La même obligation s'impose au constructeur s'il a connaissance de l'accident ou de la rupture.

" En cas de rupture accidentelle sous pression survenue dans un cas prévu au 1° ou au 2° ci-dessus, et sauf nécessité justifiée, il est interdit de procéder, avant d'en avoir reçu l'autorisation du service interdépartemental de l'industrie et des mines, à toute modification ou réparation des lieux, constructions et appareils intéressés par la rupture, et spécialement de déplacer, détourner ou dénaturer les fragments des appareils rompus.

" Dans tous les cas prévus au premier alinéa du présent article, le service interdépartemental de l'industrie et des mines procède à une enquête et en adresse rapport au préfet et au ministre. Outre les cas où une contravention a été relevée, le chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines adresse au parquet, s'il y a mort d'homme ou blessure ou lésion grave, un procès-verbal des constatations faites ; il y joint son avis sur les responsabilités engagées. "

(Décret n° 67-783 du 8 septembre 1967.) " Au cours de cette enquête, le propriétaire est tenu, à la diligence de l'usager, de fournir au service interdépartemental de l'industrie et des mines (1), sur sa demande, l'état descriptif de l'appareil en cause s'il existe, la description du fonctionnement de cet appareil et le cas échéant, de l'ensemble dont il fait partie, en précisant la nature des substances y contenues, les températures et pression de marche. "

Le ministre de l'industrie peut, après avis de la commission centrale des appareils à pression, accorder pour un appareil ou pour une catégorie d'appareils, et aux conditions qu'il rixe, des dérogations aux prescriptions du présent décret et des arrêtés pris pour son application,

Pour l'application du présent décret aux appareils utilisés ou destinés à être utilisés par les armées, les attributions conférées aux fonctionnaires du service interdépartemental de l'industrie et des mines (1) sont exercées par les officiers ou fonctionnaires des armées. Pour les mêmes appareils, la désignation des experts chargés du contrôle des épreuves est laissée à la diligence des services intéressés des armées.

Le ministre des armées peut cependant décider que certains appareils seront soumis à la surveillance et aux contrôles du régime commun. Les décisions en cause sont notifiées au ministre de l'industrie.

Le ministre des armées peut également décider que certains appareils ne seront pas soumis aux dispositions du présent décret.

Le ministre chargé des questions atomiques peut décider que certains appareils à pression utilisés ou destinés à être utilisés directement ou indirectement par le commissariat à l'énergie atomique ne seront pas soumis aux dispositions du présent décret. Les décisions en cause sont notifiées au ministre de l'industrie. Toutefois, en cas d'accident mettant en cause un de ces appareils et survenu en dehors d'un établissement relevant directement ou indirectement du commissariat à l'énergie atomique, l'enquête est effectuée comme il est dit à l'article 10.

Les appareils non soumis aux dispositions du présent décret en application des alinéas précédents ne peuvent être utilisés comme appareils à pression du régime commun qu'après avoir été rendus conformes aux prescriptions du présent décret.

Le présent décret entrera en vigueur à l'expiration du délai de six Mois qui suivra sa publication.

Sont abrogés, à compter de la même date, le décret du 11 août 1931 et toutes dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret.