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Décret n° 86-226 du 18 février 1986 relatif à la dénomination <<magret>> ou <<maigret>>.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde
des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture,
Vu le code des douanes;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en
matière de produits et de services, notamment son article 11, ensemble le décret
du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi;
Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du
1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de
services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées
alimentaires;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
- Art. 1er. -
- Il est interdit de détenir en vue de la vente, de distribuer à
titre gratuit ou onéreux, d'importer pour la mise à la consommation, sur le
territoire national, sous la dénomination <<magret>> ou <<maigret>> ou sous une
dénomination contenant soit les mots <<magret>> ou <<maigret>>, soit un dérivé
ou une imitation de ces mots, un produit qui ne répondrait pas aux dispositions
du présent décret.
- Art. 2. -
- La dénomination <<magret>> ou <<maigret>> est réservée aux muscles
de la masse pectorale constituant le filet prélevés sur un canard ou une oie
engraissé par gavage en vue de la production de foie gras. Le magret ne
comprend pas le muscle de l'aiguillette et doit être présenté avec la peau et la
graisse sous-cutanée le recouvrant.
La dénomination <<magret>> ou <<maigret>> doit être complétée par le nom de
l'espèce animale dont le produit est issu.
- Art. 3. -
- Le présent décret entrera en vigueur dans un délai de douze mois
suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
- Art. 4. -
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des
sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le secrétaire
d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du
budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 18 février 1986.
