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(Last update : Sun, Oct 23, 2016)
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T.,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 76-971 du 21 octobre 1976;
Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 23 septembre 1983;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 11 octobre 1983;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
CHAPITRE Ier
DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnels infirmiers des hôpitaux militaires, des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée, de l'institution nationale des invalides, des services médicaux des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes, de l'établissement national de bienfaisance de Saint-Maurice, du sanatorium national de Zuydcoote et des thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
L'affectation des infirmiers et des infirmières appartenant au corps interministériel auprès des différents ministères utilisateurs est prononcée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la nomination, la cessation de fonctions, le détachement et la position hors cadres; il prend également toutes les mesures exigeant l'avis de la commission administrative paritaire.
Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre auprès duquel les intéressés sont affectés.
Les infirmiers ou infirmières en chef sont chargés de fonctions comportant des responsabilités particulières et un rôle d'encadrement définis par un arrêté interministériel.
Seuls les agents titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, ou du diplôme d'Etat de sage-femme peuvent accéder à l'échelon exceptionnel.
Le grade d'infirmier en chef ou d'infirmière en chef comporte cinq échelons.
CHAPITRE II
RECRUTEMENT
Les concours sont propres à chacun des corps créés en application des articles 2 et 3 ou communs à deux ou plusieurs de ces corps.
Deux concours distincts sont ouverts:
1. Pour les deux tiers des postes mis au concours, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 474-1 du Code de la santé publique âgés au maximum de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours;
2. Pour le dernier tiers des postes mis au concours:
a) Aux agents titulaires ou non exerçant depuis un an au moins au 1er janvier de l'année du concours les fonctions d'infirmier ou d'infirmière, soit dans une administration ou un établissement public de l'Etat, soit auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant;
b) Aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités territoriales pouvant justifier de quatre années de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidats visés aux a et b ci-dessus doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou de l'un des autres diplômes mentionnés à l'article L. 474-1 du code de la santé publique.
Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Ils sont classés au 1er échelon du grade d'infirmier ou d'infirmière ou, s'ils ont déjà la qualité de fonctionnaire, d'agent de l'Etat ou d'agent des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, à l'échelon de ce grade déterminé dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Les services accomplis par les agents, titulaires ou non titulaires, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, sont, pour l'application de ces dispositions, assimilés à des services accomplis dans des emplois de l'Etat de même niveau hiérarchique.
Les infirmiers et infirmières stagiaires qui antérieurement à leur recrutement ont exercé de façon continue, dans une administration ou dans un établissement public ou privé, des services en qualité d'infirmier ou d'infirmière et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions des alinéas précédents, bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de ces services. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre années. Elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Le travai, les aptitudes et la manière de servir de chaque stagiaire font l'objet, en fin de stage, d'une notation arrêtée par le chef de service ou d'établissement auquel est rattaché le service médical, après avis du médecin responsable du service médical et consultation de l'infirmier ou de l'infirmière chargé de la direction technique du stage.
A l'issue du stage, les stagiaires dont la manière de servir a été jugée satisfaisante sont titularisés. Les autres sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration d'origine. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon pour une durée maximale d'un an.
CHAPITRE III
AVANCEMENT
GRADES ET ECHELONS DUREE MOYENNE DUREE MINIMALE
Infirmier en chef, infirmière
en chef:
4e échelon 4 ans. 3 ans.
3e échelon 3 ans. 2 ans 3 mois.
2e échelon 3 ans. 2 ans 3 mois.
1er échelon 3 ans. 2 ans 3 mois.
Infirmier, infirmière:
11e échelon 4 ans. 3 ans.
10e échelon 3 ans. 2 ans 3 mois.
9e échelon 3 ans. 2 ans 3 mois.
8e échelon 3 ans. 2 ans 3 mois.
7e échelon 3 ans. 2 ans 3 mois.
6e échelon 2 ans. 1 an 6 mois.
5e échelon 1 an 6 mois. 1 an 6 mois.
4e échelon 1 an 6 mois. 1 an 6 mois.
3e échelon 1 an 6 mois. 1 an 6 mois.
2e échelon 1 an 6 mois. 1 an 6 mois.
1er échelon 1 an. 1 an.
Peuvent être promus au grade d'infirmier en chef ou d'infirmière en chef les fonctionnaires qui appartiennent au moins au neuvième échelon du grade d'infirmier ou d'infirmière et qui justifient de cinq années de servicesdans l'un des corps régis par le présent décret.
Les intéressés sont nommés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu dans le grade précédent. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 11 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade.
Les infirmiers et infirmières promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent, dans la limite prévue ci-dessus, l'ancienneté acquise dans cet échelon.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS SPECIALES
Toutefois, les détachementsauprès des établissements énumérés à l'article L. 792 du code de la santé publique peuvent être prononcés sans limitation.
Le nombre d'agents placés en position de détachement dans l'un des corps d'infirmiers et d'infirmières régis par le présent statut ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif budgétaire de chacun de ces corps.
Les fonctionnaires et agents titulaires visés à l'article 15 détachés dans les corps régis par le présent décret conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les fonctionnaires agents titulaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans les corps régis par le présent décret avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ces corps.
Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occuent en position de détachement; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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