Décret n° 84-405 du 30 mai 1984 modifiant et complétant le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises.

Décret n° 84-405 du 30 mai 1984 modifiant et complétant le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et de la recherche et du ministre du commerce et de l'artisanat;

Vu la Constitution, notamment son article 37;

Vu le code du travail;

Vu le code général des impôts;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code du commerce;

Vu le code de l'artisanat;

Vu le code rural;

Vu le code de l'organisation judiciaire;

Vu le loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et aux chambres consultatives des arts et manufactures;

Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles;

Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 portant organisation administrative et financière de la sécurité sociale;

Vu le décret n° 45-179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale;

Vu le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif aux répertoires des métiers;

Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers;

Vu le décret n° 64-1199 du 4 décembre 1964 portant modification du décret du 28 septembre 1938 modifié relatif à l'organisation des régions économiques;

Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, modifié par le décret n° 83-121 du 17 février 1983;

Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés;

Vu la décision n° 83-1321 du Conseil constitutionnel en date du 19 juillet 1983;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:

Art. 1er. -

L'article 2 du décret du 18 mars 1981 susvisé créant des centres de formalités des entreprises est modifié ainsi qu'il suit:

Article 2.

Des centres de formalités des entreprises sont créés:

Par les chambres de commerce et d'industrie:

Pour les commerçants et les sociétés commerciales à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers;

Pour les groupements d'intérêt économique.

Par les chambres de métiers:

Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers.

(Le reste sans changement.)

Art. 2 -

L'article 9 du décret du 18 mars 1981 susvisé est complété par les alinéas suivants;

<<Le dépôt des déclarations prévu en annexe du présent décret est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises:

<<A compter du 1er janvier 1985 pour les centres créés avant le 1er janvier 1984;

<<Au terme d'un délai d'un an à compter de leur création pour les centres créés après le 1er janvier 1984.

<<En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service.>>

Art. 3. -

Le deuxième alinéa de l'article R. 821-5 du code de l'organisation judiciaire est complété ainsi qu'il suit:

<<Cette convention doit être approuvée par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de la recherche et du ministre du commerce et de l'artisanat.>>

Art. 4. -

L'annexe du décret du 18 mars 1981 susvisé est modifiée comme suit:

1. Dans le chapitre <<Organismes destinataires des formalités des entreprises>>, après le paragraphe relatif aux unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) et caisses générales de sécurité sociale, ajouter:

<<Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles;

<<Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales;

<<Caisses départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole.>>

2. Dans le chapitre <<Compétence d'attribution des centres de formalités des entreprises>>, ajouter en fin, avant le titre Ier:

<<Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.>>

Et dans les titres Ier et II, après affiliation à l'U.R.S.S.A.F., ajouter:

<<Affiliation à l'U.R.S.S.A.F., aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.>>

Art. 5. -

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mai 1984.