Décret n° 81-376 du 15 avril 1981 Portant application de l'article 28 (2°) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et approuvant le modèle de règlement d'eau pour les entreprises autorisées sur les cours d'eau.

Décret n° 81-376 du 15 avril 1981 Portant application de l'article 28 (2°) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et approuvant le modèle de règlement d'eau pour les entreprises autorisées sur les cours d'eau.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'environnement et du cadre de vie, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre des transports;

Vu le code rural (livre Ier [titre III [titre II]);

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (livre Ier, titre III);

Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, modifiée notamment par le décret n° 81-375 du 15 avril 1981.

Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. -

Est approuvé le modèle de règlement d'eau ci-annexé.

Art. 2. -

Le décret du 30 juillet 1920 approuvant le modèle de règlement d'eau pour les entreprises autorisées, modifié notamment par le décret n° 52-711 du 18 juin 1952, est abrogé.

Art. 3. -

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 1981.

ANNEXE

REGLEMENT D'EAU POUR LES ENTREPRISES AUTORISEES

(Application de la loi modifiée du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.)