Décret n° 78-1085 du 2 novembre 1978 portant publication de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Strasbourg le 10 mars 1976 (1).

Décret n° 78-1085 du 2 novembre 1978 portant publication de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Strasbourg le 10 mars 1976 (1).

(1) Conformément aux dispositions de son article 14 (2), la présente convention est entrée en vigueur, pour la France, le 10 septembre 1978.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète:

Art. 1er. -

La convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Strasbourg le 10 mars 1976, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Art. 2. -

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 2 novembre 1978.

ANNEXE

CONVENTION EUROPEENNE

SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES.