(Last update : Tue, 26 Dec 2000)
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Décret n° 75-313 du 24 avril 1975. transférant les attributions et missions du Bureau national scientifique et permanent au Bureau national de métrologie.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de la recherche,
Vu la loi du 4 juillet 1837 rendant obligatoire le système métrique en
France;
Vu le décret du 8 octobre 1880 créant le Bureau national scientifique et
permanent des poids et mesures;
Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961, modifié par le décret n° 66-16 du 5
janvier 1966, relatif aux unités de mesures et au contrôle des instruments de
mesure;
Vu le décret n° 69-485 du 28 mai 1969 instituant un Bureau national de
métrologie,
Décrète:
- Art. 1er. -
- Le Bureau national scientifique et permanent des poids et mesures
est supprimé.
- Art. 2. -
- Le Bureau national de métrologie est consulté pour la définition
des unités légales.
- Art. 3. -
- Les étalons nationaux établis pour représenter les unités légales
sont déposés dans les laboratoires désignés par le Bureau national de
métrologie.
- Art. 4. -
- Le Bureau national de métrologie est chargé de définir les
conditions dans lesquelles sont conservés ces étalons.
- Art. 5. -
- Le décret du 8 octobre 1880 créant le Bureau national scientifique
et permanent des poids et mesures et les textes pris pour son application sont
abrogés.
- Art. 6. -
- Le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire
d'Etat aux universités sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 1975.
