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Le président du Sénat. exerçant provisoirement les fonctions du Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre. du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, et du ministre des armées.
Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires. notamment ses articles 3. 28 à 30, 48. 70. 78. 83 et 91 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite. notamment son article L. 59:
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 juin 1973 .
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu.
Décrète :
Avant le prononcé de toute sanction statutaire à l'encontre des militaires de carrière ou des militaires servant sous contrat ;
Avant la mise à la retraite des militaires de carrière pour aptitude physique insuffisante ;
Avant la décision mettant fin, par mesure de discipline, à la situation d'activité des officiers de réserve.
Le conseil d'enquête est l'organisme disciplinaire prévit à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé et appelé à donner son avis sur l'existence et la qualification des faits de nature à entraîner la suspension du droit à I'obtention ou à la jouissance de la pension.
Par le ministre. pour tout militaire
Par l'autorité militaire régionale ou territoriale, pour les seuls militaires non officiers.
L'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête mentionne les faits motivant la saisine du conseil. Il indique celle des mesures prévues aux articles 48, 70, 83 ou 91 du statut général des mili-taires susvisé sur laquelle est spécialement consulté le conseil d'enquête, ou appelle celui-ci. en application de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, à donner son avis sur l'existence et la qualification des faits.
Titre Ier
Composition du conseil d'enquête
Dans chaque armée ou formation rattachée, il comprend. lorsque le militaire est :
1° Officier :
Deux officiers appartenant à la même arme ou au même corps que celui du comparant, l'un du même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur, s'il en existe.
Trois officiers d'un grade supérieur à celui du comparant appartenant, suivant les cas précisés à l'article 4 ci-après, au même corps ou à un autre corps.
2° Sous-officier ou officier marinier :
Deux sous-officiers ou officiers mariniers appartenant à la même arme ou au même corps que celui du comparant, l'un de même grade et, sauf impossibilité. plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur, s'il en existe.
Trois officiers.
3' Homme du rang :
Un sous-officier ou officier marinier et un homme du rang appartenant si possible à la même arme ou au même service et détenant le même grade que le comparant
Trois officiers.
Pour l'application des dispositions du présent décret, I*aspirant est assimilé à un sous-lieutenant ou à un enseigne de vaisseau de 2° classe.
1° Si le comparant est magistrat militaire.. administrateur des affaires maritimes ou professeur de l'enseignement maritime, le conseil d'enquête est formé par des membres du même corps que celui auquel appartient l'intéressé.
2° Si le comparant est :
. Officier des armes de l'armée de terre . Officier de marine . Officier de l'air; . Officier de gendarmerie ; . Médecin des armées ; . Ingénieur de l'armement . Ingénieur militaire des essences,
le conseil d'enquête est formé par des membres de la même arme ou du même corps que celui auquel il appartient. Lorsque, en application de l'article 3 dessus. certains des membres du conseil d'enquête sont des officiers généraux, ils doivent appartenir à la même armée ou à la même formation rattachée que le comparant.
3° Si le comparant est :
. Officier du cadre spécial de l'armée de terre ; . Intendant militaire ; . Ingénieur du cadre de direction du service du matériel de l'armée de terre ; . Commissaire de la marine ; . Commissaire de l'air : . Pharmacien chimiste des armées . Vétérinaire biologiste des armées.
le conseil d'enquête, outre les deux officiers appartenant au même corps, comprend trois officiers, appartenant au même corps visé au 2° ci-dessus de l'armée ou de la formation rattachée dont relève l'intéressé,
4° Si le comparant appartient à un autre corps que ceux visés au 1° ou au 2° ci-dessus, le conseil d'enquête, outre les deux officiers appartenant au même corps, comprend :
Un officier appartenant au corps visé au 1° ou au 2° ci-dessus de I'armée ou de la formation rattachée dont relève l'intéressé ;
Deux officiers appartenant au corps visé au 30 ci-dessous ou à défaut au corps visé au 1° ou au 20 ci-dessus de l'armée ou de la formation rattachée dont relève l'intéressé.
Le président est :
1° Pour les hommes du rang : capitaine, lieutenant de vais-seau ou officier d'un grade correspondant :
2° Pour les sous-officiers et officiers mariniers officier supé-rieur :
3° Pour les officiers subalternes : colonel, capitaine de vais-seau ou officier d'un grade correspondant ;
4° Pour les officiers supérieurs : général de brigade, contre-amiral, général de brigade aérienne ou officier général d'un grade correspondant.
Lorsque l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus conduit à désigner pour siéger dans le conseil d'enquête plusieurs officiers généraux, le président est un général de division un vice-amiral. un général de division aérienne ou un officier général d'un grade correspondant. En ce qui concerne les magis-trats militaires. le président est le magistrat général en activité de service, membre du conseil d'enquête, le plus ancien dans ce grade.
Le président est obligatoirement un officier de carrière et un membre au moins du conseil doit être un militaire servant sous contrat.
Art, 7. - Dans les cas prévus à l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, la composition du conseil d'enquête est déterminée en fonction de la situation militaire du comparant à la date de sa radiation des contrôles de l'armée active.
Parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du comparant ;
Qui ont émis un avis au cours de l'enquête ;
Auteurs de la plainte ou des comptes rendus sur les faits en cause ,
Ayant connu de l'affaire comme commissaire du Gouvernement, juge d'instruction ou membre d'une juridiction des forces armées ou comme officier ou agent de police judiciaire ;
Ayant fait partie, sous réserve des dispositions de I'article 24 ci-après, d'un conseil d'enquête appelé à connaître de la même affaire.
Constitution du conseil d'enquête.
Art, 10. - Sur le vu de l'ordre d'envoi, le conseil d'enquête est constitué et ses membres sont nommés par l'autorité militaire régionale ou territoriale pour les militaires relevant de son commandement ou appartenant aux forces stationnées ou établissements situés dans sa circonscription.
Pour les militaires de la gendarmerie, de l'armement. du service de santé des armées, du service des essences des armées et de la justice militaire, le ministre désigne l'autorité régionale ou territoriale chargée de constituer le conseil.
Chaque fois qu'un conseil d'enquête doit être constitué. est établie pour la désignation de chaque membre du conseil une liste de dix noms de militaires répondant, en fonction du corps d'appartenance, du grade et de l'ancienneté dans le grade du comparant. aux conditions fixées aux articles précédents.
Ces listes sont établies :
Par le ministre, lorsque le comparant est un officier?
Par I'autorité militaire régionale ou territoriale dans le cadre de sa circonscription, pour les autres militaires.
Par dérogation aux dispositions des articles 3 à 7 ci-dessus, lorsque la situation des effectifs dans un corps ou dans une circonscription régionale ou territoriale ne permet pas de consti-tuer complètement les listes ou lorsque le comparant est un officier servant hors d'Europe, le ministre arrête les listes en faisant appel. si besoin est, à des militaires affectés dans une autre circonscription ou appartenant à un autre corps ou à une autre armée ou formation rattachée.
En même temps que chaque titulaire sont tirés au sort deux suppléants : ceux-ci sont appelés à siéger, en suivant I'ordre du tirage au sort, lorsque l'absence ou l'indisponibilité des titu-laires est constatée ou qu'ils ont été récusés en application de l'article 14 ci-après.
Art, 12. -_ L'autorité régionale ou territoriale notifie au mili-taire soumis à l'enquête l'ordre d'envoi devant le conseil et l'avise qu'il petit désigner un défenseur qui petit être choisi parmi les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat en activité de service ou parmi les avocats.
L'autorité militaire régionale ou territoriale notifie au comparant et à son défenseur la liste des membres du conseil et de leurs suppléants et les informe qu'ils disposent, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs pour exercer leur droit de récusation.
Passé ce délai. la même autorité notifie au comparant et à son défenseur sa décision constituant le conseil d'enquête et les invite à se tenir à la disposition du président et du rapporteur.
Fonctionnement du conseil d'enquête.
Le rapporteur dresse un procès-verbal mentionnant qu'il y a eu communication effective des dossiers. Il le date et le signe ainsi que le comparant ; si celui-ci refuse de signer, mention est faite de son refus.
Si le militaire déféré devant le conseil n'a pas répondu à la convocation, le rapporteur, en son absence, poursuit l'étude du dossier.
Un exemplaire du procès-verbal est adressé au président du conseil d'enquête.
Dans le cas où le conseil d'enquête est avant la mise à la retraite d'un militaire de carrière pour aptitude physique insuffisante, le rapporteur joint le rapport de deux experts médicaux désignés par le ministre des armées.
Il notifie la date de la réunion du conseil ainsi que la liste des personnes susvisées au comparant de manière que celui-ci dispose, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs au moins avant la date de ladite réunion. Il I'invite à se présenter aux lieu, jour et heure indiqués et l'avise que, s'il ne se présente pas. le conseil pourra passer outre. Il informe le défenseur (le ces notifications.
A l'ouverture de la séance qui se déroule à huis clos. le pré-sident, après avoir fait introduire le rapporteur. le comparant et son défenseur. donne lecture au conseil de I'ordre d'envoi. des articles 27. 28. 29 et 30 et. selon les cas, des articles 48. 70, 83 ou 91 (le la loi du 13 juillet 1972 susvisée ou de l'ar-ticle L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé. Il informe les personnes présentes qu'elles sont tenues au secret.
Si le militaire ou son défenseur ne se présentent pas. il est fait mention de cette absence au procès-verbal : toutefois. le président peut ordonner une nouvelle convocation s'il estime justifié l'empêchement invoqué. Dans ce cas le délai prévu à l'article 17 ci-dessus ne court pas.
Le comparant et son défenseur présentent alors leurs obser-vations. En cas d'une nouvelle intervention d'un membre du conseil d'enquête ou du rapporteur, le comparant et son défen-seur peuvent prendre à nouveau la parole, le comparant s'exprimant en tout état de cause le dernier.
Le président invite alors le rapporteur, le militaire déféré devant le conseil et son défenseur à se retirer.
Dans le cas où il s'agit de I'application de l*article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite, prévu au dernier alinéa de I'articie 1° ci-dessus, la seule question posée concerne l'existence et la qualification des faits reprochés.
L'avis du conseil d'enquête, établi séance tenante, est signé par tous les membres du conseil et envoyé, avec les pièces à l'appui. à l'autorité ayant pouvoir de décision.
Dispositions diverses.
1° Les militaires impliqués dans la mène affaire. à quelque. armée ou formation rattachée qu'ils appartiennent, comparaissent devant un seul conseil d'enquête comprenant :
Pour chacun des comparants. un militaire du même corps, de même grade et, sauf impossibilité. plus ancien dans ce grade ;
Un nombre d'officiers, supérieur d'une unité à celui des comparants, détenant tous un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade,
2° Le ministre désigne l'autorité régionale ou territoriale chargée de constituer le conseil et fixe les règles à appliquer cri I'espèce concernant notamment la composition des listes visées à l'article Il ci-dessus.
Elles sont applicables aux élèves des écoles militaires et aux militaires suivant un cycle de formation requis pour l'admission dans un corps si les statuts particuliers et les règlements propres à ces cycles et écoles le prévoient.
Le décret du 21 septembre 1910 portant règlement d'adminis-tration publique sur les conseils d'enquête des officiers de l'armée de mer, ensemble le décret n° 68-1228 du 17 décem-bre 1968 qui I'a modifié ;
Le dernier alinéa de l'article 9 du décret du 14 novembre 1924 relatif à l'établissement des tableaux d'avancement ou de concours pour la Légion d'honneur des officiers des différents corps de la marine, modifié par le décret n° 68-1234 du 17 novembre 1968 :
Le décret du 1er août 1931 portant règlement d'administration publique sur les conseils d'enquête des officiers de l'armée active, ensemble le décret n° 68-1230 du 17 décembre 1968 qui l'a modifié ;
Le décret du 5 octobre 1931 portant règlement d'administration publique sur les conseils d'enquête des officiers de réserve en ce qu'il concerne les officier, de réserve servant en situation d'activité ,
Le décret du 20 mai 1932 portant règlement d'administration publique sur les conseils d'enquête des militaires non officiers de l'armée active, ensemble le décret n° 68-1234 du 17 décembre 1968 qui l'a modifié ;
Le décret du 26 novembre 1935 portant règlement d'administration publique relatif à I'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête des officiers d'active de l'armée de l'air, ensemble le décret n° 68-1233 du 17 décembre 1968 qui l'a modifié ,
Le décret du 26 novembre 1935 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête des militaires non officiers en activité dans l'armée de l'air ensemble le décret n° 68-1233 du 17 décembre 1968 qui I'a modifié,
Le décret du 27 novembre 1935 relatif à l'organisation et ait fonctionnement des conseils d'enquête des officiers de réserve de l'armée de l'air en ce qu'il concerne les officiers de réserve servant en situation d'activité :
Les articles 9 à 18 du décret du 24 avril 1937 sur le statut des sous-officiers de carrière de l'armée de mer, modifié par le décret n° 68-1229 du 17 décembre 1968 .
Les articles 18 à 21 du décret n° 58-753 du 19 août 1958 portant règlement d'administration publique sur l'état des officiers de réserve de l'armée de mer, en ce qu'il concerne les officiers de réserve servant en situation d'activité ;
Le décret n' 68-1227 du 17 décembre 1968 pour l'application aux personnels militaires de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite en ce qui concerne les organismes disciplinaires compétents,