Décret n° 72-851 du 18 septembre 1972 modifiant l'article 2 du décret n° 62-521 du 14 avril 1962 modifié relatif à l'accès aux écoles militaires de citoyens français originaires des territoires d'outre-mer.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat chargé de la défense nationale,

Vu le décret n° 62-521 du 14 avril 1962 modifié relatif à l'accès aux écoles militaires de citoyens français originaires des territoires d'outre-mer.

Après avis du Conseil d'Etat,

Décrète :

Art. 1er. -

L'article 3 du décret du 14 avril 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

" Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts jusqu'à l'année 1975 incluse. " .

Art. 2. -

Le Premier ministre. le ministre d'Etat chargé de la défense nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.