Décret n° 72-850 du 18 septembre 1972 modifiant l'article 7 du décret n° 62-520 du 14 avril 1962 modifié relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 82-520 du 14 avril 1962 modifié relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire,

Après avis du Conseil d'Etat.

Décrète :

Art. 1er. -

L'article 7 du décret du 14 avril 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

"Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts jusqu'à l'année 1975 incluse."

Art. 2. -

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale. le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la coopération. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.