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Décret n° 48-1029 du 25 juin 1948 portant organisation des services français en ce qui concerne la participation de la France au programme de relèvement européen.

Le Président du Conseil des Ministres,

Sur le rapport du Ministre des affaires étrangères et du Ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948

Décrète :

Art. 1er -
Il est créé, auprès de la présidence du Conseil, un comité interministériel dénommé "Comité Interministériel pour les questions de coopération économique européenne".

Ce comité comprend, sous la présidence du président du Conseil ou, en l'absence de ce dernier, du ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des affaires étrangères et les membres du Gouvernement dans les attributions desquels rentrent les questions inscrites à l'ordre du jour. Assistent également aux séances du comité le commissaire général au plan et le directeur général chargé des affaires économiques, financières et techniques au ministère des affaires étrangères, ainsi que le secrétaire général du Gouvernement.

Art. 2 -
Le comité interministériel, visé à l'article 1er, est chargé d'élaborer les instructions nécessaires pour les négociations concernant la participation de la France au programme de relèvement européen, de préparer les décisions du conseil des ministres relatives à cette participation et de prescrire les mesures d'exécution nécessaires.

Art. 3 -
Le secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne est assuré par un fonctionnaire du ministère des finances et des affaires économiques, qui prend part aux délibérations du comité.

Le secrétariat général permanent est chargé, en liaison avec l'ensemble des administrations intéressées, de préparer les délibérations et les décisions du comité interministériel et de veiller à leur exécution. Il réunit à cet effet les représentants des ministères et services intéressés.

Art. 4 -
La délégation française à l'organisation européenne de coopération économique est présidée par le ministre des affaires étrangères, ou, à son défaut, par le directeur général chargé au ministère des affaires étrangères, des affaires économiques, financières et techniques, ou son adjoint.

Elle comprend, outre le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, des représentants des différents ministres intéressés, ainsi que tous autres experts désignés par le président de la délégation après consultation du comité interministériel.

Dans tous les cas où cela apparaît nécessaire, le ministre des finances et des affaires économiques est appelé à présider la délégation.

Art. 5 -
Le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juin 1948.

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(Last update : Sun, Oct 23, 2016)