Par décision n° 47-887 du 1er juillet 1988, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables par les organismes d'habitation à loyer modéré en tant qu'il ne fait pas figurer dans la liste qui y est annexée des charges récupérables par les bailleurs du secteur social sur leurs locataires, les charges relatives aux dépenses du personnel chargé du nettoiement des parties communes et de l'enlèvement des déchets.