Décret n° 81-440 du 5 mai 1981 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie,

Vu la loi du 28 octobre 1943, modifiée par le décret n° 60-178 du 23 février 1960, relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord de bateaux de navigation intérieure, et notamment ses articles 2 et 3;

Vu le décret n° 59-456 du 20 mars 1959 relatif au matériel électrique pour atmosphères explosives;

Vu le décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive;

Vu la directive 76/117/C.E.E. du conseil des communautés européennes du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible;

Vu la directive 79/196/C.E.E. du conseil des communautés européennes du 6 février 1979 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible et mettant en oeuvre certains modes de protection;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. -

L'article 4 du décret susvisé du 17 juillet 1978 est modifié comme suit:

Article 4.

Le matériel électrique défini aux articles 1er et 2 ci-dessus doit être conforme à des types ayant obtenu un certificat de conformité ou un certificat de contrôle.

Ces certificats sont délivrés par un organisme agréé à cet effet par un Etat membre de la Communauté économique européenne.

Art. 2. -

Le titre du II du même décret est modifié comme suit:

<<II. - Certificats délivrés en France.>>

Art. 3. -

Il est ajouté à l'article 10 du même décret un second alinéa ainsi rédigé:

<<Lorsque le certificat a été délivré conformément à des normes communautaires, l'organisme informe immédiatement tous les organismes des autres pays membres de la Communauté économique européenne habilités à certifier les mêmes matériels.>>

Art. 4. -

L'article 18 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:

Article 18.

Lorsqu'il résulte soit de constatations faites par les services français compétents, notamment à la suite d'un accident, soit d'informations fournies par un autre Etat membre de la Communauté européenne qu'un type de matériel est manifestement dangereux (la suite sans changement).

Art. 5. -

Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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