Circulaire du 16 juillet 1971 relative au conditionnement des eaux minérales.

(Journal officiel du 25 août 1971.)

Paris, le 16 juillet 1971

La présente circulaire qui modifie la circulaire DGS/HP/3°/591 du 23 juillet 1969 a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles doivent être présentées les demandes d'autorisation visées ci dessus ainsi que les modalités selon lesquelles ces demandes sont instruites.

La demande doit concerner un (seul) matériau déterminé en vue du conditionnement d'une (seule) eau déterminée.

Elle est adressée (en deux exemplaires sous pli recommandé avec accusé de réception) au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale (direction générale de la santé, sous direction de l'hygiène publique sous le timbre "3e bureau" [ thermoclimatisme ]).

Elle fournira :

1. Toutes précisions sur l'eau destinée à être conditionnée, sous forme d'un exemplaire de l'étiquette qui sera apposée sur le conditionnement portant :

• la dénomination exacte de l'eau conditionnée
  • soit nom de la source (attribué en exclusivité) tel qu'il figurera sur l'autorisation conditionnement ;
  • soit nom attribué au mélange ou au regroupement des sources, le cas échéant

• la situation géographique (département, commune d'émergence et éventuellement de conditionnement si elle est différente) ;

• le nom et l'adresse de l'exploitant (s'il s'agit d'une société : raison sociale et siège social) ;

• l'énumération des traitements autorisés auxquels l'eau est éventuellement soumise ;

• les dates des divers arrêtés ministériels d'autorisation (exploitation, embouteillage, éventuellement traitement et mélange ou regroupement de sources) qui seront complétées ultérieurement par celle de l'arrêté d'autorisation de conditionnement en matériau autre que le verre quand elle sera accordée.

2. Tous renseignements nécessaires à l'identification du matériau (désigné sous une dénomination commerciale ou conventionnelle exclusive).

3. Une attestation et un engagement (des modèles ci joints) émanant :

• la première du responsable de la fabrication du matériau ;
• le second du responsable du conditionnement (exploitant).

4. Un plan de situation de la source et des installations de conditionnement ainsi qu'un état descriptif de celles ci ; en particulier, marque et type de la machine utilisée pour le conditionnement.

Les résultats de l'expertise de conditionnement doivent répondre aux exigences fixées par le protocole :~,~ ci joint, établi après avis du conseil supérieur d'hygiène publique.

Les opérations de l'expertise seront effectuées par la laboratoire national du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale (actions de santé), service des études hydrologiques et thermales, 1, rue Lacretelle, Paris (15e) téléphone : 828 10 17.

Le directeur du laboratoire, ou un des membres du personnel scientifique le représentant, se mettra directement en rapport avec l'exploitant pour fixer la date d'exécution et effectuera les prélèvements nécessaires à l'expertise.

Il lui sera remis en même temps, sous pli cacheté, par le fabricant du matériau ou son représentant:

• la liste des divers composants du matériau sous forme d'un tableau à trois colonnes, la première pour la dénomination, la seconde pour leurs proportions respectives, la troisième pour la ou les références des textes autorisant leur emploi pour le conditionnement des denrées alimentaires ;

• le bulletin analytique de chacun de ces composants.

La décision d'autorisation (ou de refus d'autorisation) est notifiée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale :

• à l'exploitant ;

• au préfet (direction départementale de l'action sanitaire et sociale) du département siège de l'usine où doit avoir lieu le conditionnement ;

• au laboratoire national du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale (actions de santé), service des études hydrologiques et thermales (pour l'intégrer dans le fichier central des eaux minérales de la tenue duquel ce laboratoire est chargé) ;

• au ministère de l'agriculture, service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ,

• au ministère du développement industriel et scientifique (direction des mines).

L'autorisation du matériau peut, le cas échéant, être accordée dans l'arrêté d'autorisation d'embouteillage.

Il convient de signaler que les récipients fabriqués à l'aide du matériau autorisé ne peuvent dépasser la capacité de deux litres.

Les utilisateurs du matériau sont tenus de présenter la décision d'autorisation du ministre à toute réquisition des services de contrôles.

Outre les contrôles imposés par la réglementation en vigueur, des contrôles inopinés peuvent être effectués sur les récipients ou les composants du matériau en cours de fabrication.

En cas de modification dans la composition du matériau ou s'il vient à être utilisé pour le conditionnement d'une eau pour laquelle il n'a pas été autorisé, l'autorisation d'emploi sera révoquée par décision du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale notifiée dans les mêmes formes que précédemment.

La présente instruction ne fait pas obstacle à l'application des dispositions d'ordre plus général ou particulier réglementant le conditionnement des eaux et les industries d'embouteillage.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
YANN GAILLARD.

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