<p> Circulaire du 10 juillet 1981. relative au regroupement des familles des travailleurs étrangers.

Circulaire du 10 juillet 1981. relative au regroupement des familles des travailleurs étrangers.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité nationale, chargé des immigrés, à messieurs les préfets de région, les préfets, le préfet de police de Paris, les préfets délégués pour la police auprès des préfets des Bouches-du-Rhône, du Nord et du Rhône, les chefs de services régionaux d'action sanitaire et sociale, les directeurs départementaux de l'action sanitaire et sociale et le directeur de l'office national d'immigration,

Les conditions de regroupement des familles des travailleurs étrangers sont régies par le décret n° 76-383 du 29 avril 1976; cependant, l'interprétation qui en a été faite a parfois abouti, notamment pour des demandes concernant des personnes déjà entrées sur notre territoire, à des refus injustifiés.

Vous devez veiller à une application orthodoxe de ce texte, telle qu'elle a été décrite dans la circulaire 7-76 du 9 juillet 1976 et principalement en ce qui concerne les conditions de ressources et de logement exigées. Toutefois, il convient d'apporter à cette instruction les précisions suivantes:

1. Demandes formulées par le chef de famille alors que la famille est à l'étranger.

a) Si le chef de famille est français, les membres de sa famille, quelle que soit leur nationalité, doivent être autorisés à résider en France conformément aux règles applicables aux conjoints, descendants et ascendants des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne (art. 5 et 15 du décret n° 81-405 du 28 avril 1981).

b) L'obligation qui était, en principe, faite aux étrangers de regrouper en France l'ensemble de leur famille doit être assouplie. Désormais, la demande formulée pourra donc recevoir une suite favorable même si le requérant demande à être rejoint seulement par son conjoint ou par tel ou tel de ses enfants.

2. Demandes formulées par le chef de famille alors que des membres de la famille sont déjà en France.

L'article 1er ( 1) du décret du 29 avril 1976 prévoit que les membres de familles des travailleurs étrangers ne peuvent se voir refuser l'accès du territoire français ou l'octroi d'un titre de séjour que s'ils ne remplissent pas les conditions exigées, le chef de famille peut donc déposer une demande de titre de séjour en faveur de son conjoint ou des enfants qui l'ont déjà rejoint en France.

Quel que soit le délai, à compter de l'entrée sur le territoire français, dans lequel elle est déposée, la demande doit être instruite par la D.A.S.S., la préfecture et l'O.N.I. suivant la procédure habituelle. Si l'ensemble des conditions requises sont remplies, une suite favorable doit lui être réservée. Les membres de la famille se trouvant sur le territoire recevront une carte de séjour dans les conditions prévues par la circulaire du 9 juillet 1976.

Paris, le 10 juillet 1981.