Arrêté n° 85-5/A. Fait à Paris, le 16 janvier 1985. Entérinant des accords de régulation relatifs aux prix des prestations de services.

Arrêté n° 85-5/A. Fait à Paris, le 16 janvier 1985. Entérinant des accords de régulation relatifs aux prix des prestations de services.

Le ministère de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix;

Vu l'arrêté n° 84-20/A du 9 février 1984 entérinant des accords de régulation relatifs aux prix des prestations de services;

Vu l'arrêté n° 84-37/A du 4 avril 1984 entérinant des accords de régulation relatifs aux prix des prestations de services;

Vu l'arrêté n° 84-74/A du 19 novembre 1984 relatif aux prix de tous les services;

Après avis du Comité national des prix.

Arrête:

Art. 1er. -

- Sont entérinés par le présent arrêté les accords de régulation relatifs aux prix des prestations de services suivants:

Accord n° 85-4: services afférents aux ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques et trottoirs roulants;

Accord n° 85-5: location d'emplacements de garage;

Accord n° 85-6: réparation de chaussures.

Art. 2. -

- Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prestations de services faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les commissaires de la République en vertu de l'article 6 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982.

Fait à Paris, le 16 janvier 1985.