(Last update : Tue, 26 Dec 2000)
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Arrêté du 24 octobre 1984 fixant les prescriptions techniques à respecter pour l'admissibilité des matériels de pesée dans les abattoirs publics au bénéfice des subventions du fonds national des abattoirs.
Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à
la modernisation du marché de la viande;
Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 (art.79) portant loi de finances
pour 1977;
Vu le décret n° 77-311 du 28 mars 1977 fixant les conditions d'application de
l'article 79 de la loi susvisée du 29 décembre 1976, relatif à la taxe d'usage
perçue dans les abattoirs publics et aux interventions financières du fonds
national des abattoirs,
Arrête:
- Art. 1er. -
- Les prescriptions techniques à respecter pour l'admissibilité des
matériels de pesée dans les abattoirs publics au bénéfice des subventions du
fonds national des abattoirs sont celles définies en annexe du présent arrêté.
- Art. 2. -
- L'arrêté du 15 janvier 1981, modifié par l'arrêté du 11 août 1982,
relatif aux prescriptions techniques à respecter pour l'admissibilité des
matériels de pesée dans les abattoirs publics au bénéfice des subventions du
fonds national des abattoirs, est abrogé.
- Art. 3. -
- Le directeur de l'aménagement est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 1984.
ANNEXE
Conception générale des appareils.
