Arrêté du 20 septembre 1982. règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs et monte-charges électriques.

Arrêté du 20 septembre 1982. règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs et monte-charges électriques.

Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie,

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;

Vu le décret du 24 mai 1941 fixant le statut de la normalisation;

Vu l'arrêté du 5 mars 1980 portant homologation et mise en application obligatoire des normes française NF P 82-210, NF P 82-211 et NF P 82-215 relatives aux règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs et monte-charges électriques;

Sur proposition du commissaire à la normalisation,

Arrête:

Art. 1er. -

La première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 1980 susvisé est supprimée et remplacée par:

<<Les essais de conformité de type, visés à l'article 2 ci-dessus, sont obligatoires pour les appareils mis à disposition en usine après le 1er janvier 1985.>>

Art. 2. -

Le commissaire à la normalisation, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 1982.