Arrêté du 13 décembre 1984. modifiant l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.

Arrêté du 13 décembre 1984. modifiant l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,

Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961, modifié par les décrets n° 66-16 du 5 janvier 1966, n° 75-1200 du 4 décembre 1975, n° 82-203 du 26 février 1982, relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure;

Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973, modifié par le décret n° 84-1107 du 6 décembre 1984, portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1945 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique,

Arrête:

Art. 1er. -

L'arrêté du 8 novembre 1973 susvisé est modifié comme suit:

L'article 1er est complété par l'alinéa suivant:

<<Sous l'appellation "instruments", sont visés les instruments de mesure, les parties d'instruments de mesure, les dispositifs complémentaires ainsi que les installations de mesurage.>>

Est supprimée à l'article 4.1, 2e alinéa, l'expression:

<<. . . et sur chaque dispositif complémentaire>>.

Le premier alinéa de l'article 4.5 est ainsi complété:

<<. . . et ne comporte aucune autre indication, sauf dérogation dans le décret ou les arrêtés spécifiques à la catégorie>>.

L'article 8.2 est complété par l'alinéa suivant:

<<Pour le modèle modifié, il est toutefois accordé une nouvelle approbation C.E.E. de modèle au lieu d'un complément au certificat d'approbation C.E.E. de modèle original, si la modification du modèle est effectuée après une modification du décret n° 73-788 susvisé ou des règlements particuliers concernés telle que le modèle modifié ne pourrait être approuvé que par application des nouvelles dispositions.>>

L'article 11.1.2 est ainsi complété:

<<. . . et à la réglementation applicable à cet instrument, en vigueur à la date de délivrance de cette approbation C.E.E. de modèle.>>

L'article 11.2.4 est remplacé par le texte suivant:

<<11.2.4. L'existence des indications signalétiques réglementaires et des plaques de poinçonnage ou emplacement permettant l'apposition des marques de vérification C.E.E.>>

Art. 2. -

Le dessin n° 3 figurant en annexe est remplacé par le dessin ci-après:

Signe apposé lorsqu'une approbation C.E.E. de modèle n'est pas requise

(cf. le document original)

Art. 3. -

Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1985.

Fait à Paris, le 13 décembre 1984.