ACCORD DE REGULATION N° 86-4. Fait à Paris, le 24 décembre 1985. RELATIF AUX PRIX DES SERVICES AFFERENTS AUX ASCENSEURS, MONTE-CHARGE, ESCALIERS MECANIQUES ET TROTTOIRS ROULANTS.

ACCORD DE REGULATION N° 86-4. Fait à Paris, le 24 décembre 1985. RELATIF AUX PRIX DES SERVICES AFFERENTS AUX ASCENSEURS, MONTE-CHARGE, ESCALIERS MECANIQUES ET TROTTOIRS ROULANTS.

Dans le cadre des objectifs de lutte contre l'inflation définis par le Gouvernement, les prestataires de services appartenant à la profession des ascensoristes, représentés par la chambre syndicale des ascenseurs et monte-charge, 11, rue Hamelin, 75783 PARIS CEDEX 16, s'engagent à respecter les dispositions ci-après prises en application des arrêtés n°s 85-57 A et 85-59 A du 8 novembre 1985.

1. Champ d'application

Cet accord est national et s'applique à toutes les entreprises effectuant la réparation et l'entretien des ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques et trottoirs roulants (N.O.D.E.P. n° 28-19).

2. Evolution des prix du 1er janvier au 31 décembre 1986

+ 2 p. 100 pour les prestations facturées à la clientèle, qu'elles fassent l'objet soit d'un contrat d'entretien, soit d'appels ponctuels des utilisateurs, facturés au temps passé.

+ 2,5 p. 100 pour les prestations afférents aux appareils de plus de vingt ans d'âge.

A compter du 1er mars 1986 et nonobstant les dispositions susmentionnées, le prix des prestations afférentes aux appareils installés dans des bâtiments à usage industriel ou commercial, à l'exclusion des établissements d'enseignement et de soins, pourra être librement débattu avec la clientèle, sous réserve que la partie fixe figurant dans les formules de révision de prix soit portée à 15 p. 100, les autres paramètres devant être établis selon les particularités propres à chaque entreprise et en accord avec les parties intéressées.

3. Application et suivi de l'accord

L'administration et la chambre syndicale des ascenseurs et monte-charge signataire feront le point de l'exécution de l'accord lors de réunions de travail fixées au plus tard en juillet et décembre 1986.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra demander aux entreprises leurs bilans, comptes d'exploitation, comptes de pertes et profits, ainsi que les éléments permettant d'apprécier les gains de productivité.

Avant chaque rendez-vous, la profession fournira à l'administration les statistiques dont elle dispose en matière de production, maintenance, importation et exportation d'appareils neufs.

Fait à Paris, le 24 décembre 1985.