ACCORD DE REGULATION N° 85-4. Fait à Paris, le 3 janvier 1985. RELATIF AUX PRIX DES SERVICES AFFERENTS AUX ASCENSEURS, MONTE-CHARGE, ESCALIERS MECANIQUES ET TROTTOIRS ROULANTS.

ACCORD DE REGULATION N° 85-4. Fait à Paris, le 3 janvier 1985. RELATIF AUX PRIX DES SERVICES AFFERENTS AUX ASCENSEURS, MONTE-CHARGE, ESCALIERS MECANIQUES ET TROTTOIRS ROULANTS.

Dans le cadre des objectifs de lutte contre l'inflation définis par le Gouvernement, les prestataires de services appartenant à la profession des ascensoristes, représentée par la chambre syndicale des ascenseurs et monte-charge, 11, rue Hamelin, 75783 PARIS CEDEX 16, s'engagent à respecter les dispositions ci-après prises en application des arrêtés n°s 84-74/A et 84-75/A du 19 novembre 1984. Cet accord est valable jusqu'au 31 décembre 1985.

I. -- Champ d'application.

Cet accord est national et s'applique à toutes les entreprises effectuant la réparation et l'entretien des ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques et trottoirs roulants (N. O. D. E. P. n° 28-19).

II. -- Evolution des prix.

Les prix des prestations facturées à la clientèle, qu'elles fassent l'objet soit d'un contrat d'entretien, soit d'appels ponctuels des utilisateurs facturés au temps passé, pourront évoluer dans les limites suivantes: + 2 p. 100 à la date de publication au B. O. C. C., pour compter du 1er janvier 1985, auxquels s'ajoute 1,25 p. 100 à compter du 1er juillet 1985.

Les prix des prestations, quelles qu'elles soient, faisant l'objet de contrats annuels d'entretien dont le prix est fixé pour une période de douze mois, pourront être majorés en une seule fois au cours de l'année, à partir du 1er janvier 1985, dans la limite de 3 p. 100.

III. -- Application et suivi de l'accord.

L'administration et la chambre syndicale des ascenseurs et monte-charge signataire feront le point de l'exécution de l'accord lors de réunions de travail fixées au plus tard en juillet et décembre 1985.

La direction générale de la concurrence et de la consommation pourra demander aux entreprises leurs bilans, comptes d'exploitation, comptes de pertes et profits, ainsi que les éléments permettant d'apprécier les gains de productivité.

Avant chaque rendez-vous, la chambre syndicale fournira à l'administration les statistiques dont elle dispose en matière de production, importation et exportation d'appareils neufs.

Fait à Paris, le 3 janvier 1985.