ACCORD DE REGULATION N° 23. Fait à Paris, le 18 novembre 1982. RELATIF AUX PRIX DES SERVICES AFFERENTS AUX ASCENSEURS, MONTE-CHARGES, ESCALIERS MECANIQUES ET TROTTOIRS ROULANTS.

ACCORD DE REGULATION N° 23. Fait à Paris, le 18 novembre 1982. RELATIF AUX PRIX DES SERVICES AFFERENTS AUX ASCENSEURS, MONTE-CHARGES, ESCALIERS MECANIQUES ET TROTTOIRS ROULANTS.

En application de l'article 2 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982 relatif aux prix de tous les services, la chambre syndicale des ascenseurs et monte-charge, 11, rue Hamelin, 75783 PARIS CEDEX 16, souscrit le présent accord de régulation concernant les prix des prestations de services exécutées par les entreprises de la profession.

I. -- Champ d'application.

Cet accord est national et s'applique à toutes les entreprises effectuant la réparation et l'entretien des ascenseurs, monte-charges, escaliers mécaniques et trottoirs roulants (N.A.P. 28-19).

II. -- Evolution des prix.

Jusqu'au 31 décembre 1982, l'évolution des prix ne devra pas excéder 9 p. 100 par rapport aux prix licites hors taxes pratiqués le 31 décembre 1981.

Pour l'année 1983, l'évolution des prix hors taxes ne devra pas excéder 7 p. 100 et se fera en deux étapes dont la première, au 1er janvier 1983, ne devra pas excéder 4 p. 100 au titre du premier semestre 1983.

III. -- Information.

L'administration et la chambre syndicale des ascenseurs et montecharges, signataire, se réuniront au cours des premières quinzaines des mois de mars, juin et octobre 1983 afin d'effectuer le bilan de l'application du présent accord.

A cet effet, la direction général de la concurrence et de la consommation pourra demander aux entreprises figurant dans la liste jointe en annexe les évolutions de leurs coûts de revient (énergie, pièces détachées, composants électroniques, tôle d'acier, moteurs électriques, câbles).

Avant chaque rendez-vous, la profession fournira à l'administration les statistiques dont elle dispose en matière de production, importations, exportation d'appareils neufs.

Fait à Paris, le 18 novembre 1982.

ANNEXE

LISTE DES ENTREPRISES

Les entreprises suivantes pourront être appelées à fournir les informations précisées au III de l'accord de régulation:

Ascinter Otis, 141, rue le Saussure, boîte postale 246, 75822 Paris.

Kone (Société française des ascenseurs), tour G.A.N., CEDEX 13, 92082 Paris-La Défense (téléphone: 776-44-21).

Mitsubishi France (S.A.) (ascenseurs), tour Albert-1er, 65, avenue de Colmar, 92507 RUEIL-MALMAISON CEDEX (téléphone: 732-92-34).

Roux Combaluzier Schindler (R.C.S.), 1, rue Dewoitine, boîte postale 64, 78140 Vélizy-Villacoublay (téléphone: (1) 946-96-75).

Soretex (Ascenseurs), 151, rue Saint-Léonard, boîte postale 126, 49001 ANGERS CEDEX (téléphone: (41) 66-21-64).

Soulier (Ascenseurs F.), 30, avenue Vladimir-Komarov, Z.I. de Trappes-Elancourt, boîte postale 38, 78192 TRAPPES CEDEX (téléphone: 050-23-72).

Stigler S.A., 9-11, rue d'Enghien, 92700 Colombes (téléphone: 242-69-27).