Décret n° 90-471 du 8 juin 1990 modifiant le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises.

Décret n° 90-471 du 8 juin 1990 modifiant le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises.

NOR: PRMX9000020D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment l'article 40 ;

Vu la loi n° 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'entreprises et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ;

Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises ;

Vu le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;

Vu le décret n° 88-533 du 6 mai 1988 relatif au comité chargé de la coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises ;

Vu l'avis du comité de coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises en date du 10 octobre 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. -

L'article 2 du décret du 18 mars 1981 modifié susvisé créant des centres de formalités des entreprises est remplacé par les dispositions suivantes :

"Art. 2. - Des centres de formalités des entreprises sont créés :

"1° Par les chambres de commerce de l'industrie :

"Pour les commerçants et les sociétés commerciales, à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;

"Pour les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ;

"2° Par les chambres de métiers :

"Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles qui sont assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;

"3° Par la chambre nationale de la batellerie artisanale :

"Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;

"4° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement :

"Pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents commerciaux ;

"5° Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) et des caisses générales de sécurité sociale :

"Pour les membres des professions libérales ;

"Pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;

"6° Par les centres des impôts :

"Pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée à l'impôt sur le revenue au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes."

Art. 2. -

L'annexe au décret du 18 mars 1981 susvisé est modifiée comme suit :

I. - Dans le chapitre Organismes destinataires des formalités des entreprises, après le paragraphe relatif aux chambres de métiers, ajouter :

"Chambre nationale de la batellerie artisanale."

II. - Dans le chapitre Compétence d'attribution des centres de formalités des entreprises :

Au 1 du I, ajouter, après le paragraphe relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers :

"Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ; ".

Au 1 du II, ajouter, après le paragraphe relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers :

"Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ; ".

Au 1 du III, ajouter, après le paragraphe relatif à la mention au répertoire des métiers :

"Mention au registre des entreprises de la batellerie artisanale ; ".

Art. 3. -

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 1990.