|
Copyright © 1999
AdmiNet
Send your comments to cs URL : http://admi.net/jo/PRMG9130008C.html | 
|
|
powered by
|
NOR: PRMG9130008C
Chaque ministre et secrétaire d'Etat doit adresser au Premier ministre un rapport annuel sur les actions menées par ses services en matière de formulaires administratifs, conformément à l'article 7 du décret n° 76-1053 du 26 novembre 1976 relatif au centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa).
Précédemment limité aux formulaires papier, le champ d'action du Cerfa a été étendu, par l'article 13 du décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives, à tous les questionnaires et formulaires quels qu'en soient le support, le mode d'établissement ou de transmission. J'attire donc votre attention sur le fait que désormais le rapport annuel concerne non seulement les travaux sur les formulaires traditionnels mais aussi la mise en oeuvre et le développement des méthodes modernes d'échanges de données entre les usagers et l'administration.
Compte tenu de la prochaine réunion annuelle des correspondants du Cerfa, fixée au 16 mai, j'ai l'honneur de vous demander que votre rapport soit transmis le plus rapidement possible avec les projets de vos services pour les simplifications et révisions de formulaires à réaliser en 1991-1992 avec le Cerfa.
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat.
| |||||||